Décision contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer, Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Philippe MENDES, M. Hacène HABI, Juges.

DECIDER que la décision à intervenir ne sera pas exécutoire de plein droit.

43/UE, Vu l'article L 214-9 du Code monétaire et financier, Vu l'article 321-101 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, Vu les articles 1955 et suivants du Code civil, Vu la décision

Le 12 avril 2023, Orpéa fait assigner RFS, en référé-rétractation, devant le président de ce tribunal afin d'obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire autorisée par son ordonnance sur requête du

Le 5 juillet 2023, la société FELIX [C] a été informée par la plate-forme AMAZON du retrait de ses annonces et de la désactivation de son compte au motif qu'un détenteur de droit avait signalé que ce compte

stockés, et à ses frais, les 4 aménagements de fourgon et les 4 remorques, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la décision

Le 25 juillet 2023, la société [S] [O] informe le franchiseur de sa décision de « ne pas poursuivre les relations contractuelles » , invoquant divers griefs.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Il est constant que la responsabilité de l'ancien dirigeant peut être engagée à condition que l'insuffisance d'actif ait existé au jour de la démission de

Adresse 1] [Localité 3] FRANCE N° RCS de [Localité 4] : 884755216 / N° de Gestion : 2020 B 5361 Représentants Légaux : Mme [P] [B] [Adresse 2] Comparant assistée par Me Tiphanie CHAVY [Adresse 3] Décision

des intérêts au taux légal sur ladite somme à compter de la date de l'assignation capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil; ECARTER l'exécution provisoire de la décision

Elle prétend que l'origine de la relation entre les parties date de 2001 et retrace l'évolution du chiffre d'affaires réalisé avec AJS depuis 2013, avec un pic marqué en 2021 (année postcovid), et affirme

franchisée de l'enseigne CrediPro France, et relèvera que la zone géographique qu'elle interdit post-contractuellement à la société ABCP COURTAGE SAS dans le cadre de la clause de non-concurrence, retracée

suivants du fonds de commerce exploité par la Société CULTURE MIEL SA : Eléments incorporels : Le candidat sollicite la reprise des éléments incorporels suivants : * Les logiciels permettant de retracer

JUGER qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Sur l'augmentation du prix de cession de 25 000€ : Correspondant à « des opportunités commerciales supérieures aux prévisions », cela correspondait à la fermeture prochaine pour cause de retraite du dirigeant

[A] [T] [Z] ; suite à la décision du juge des référés d'un renvoi au fond, les consorts [B] n'ont pu faire cette demande qu'au fond en intervention volontaire.

de 15 000 € à Monsieur [Z] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société BNP PARIBAS au paiement des entiers dépens ; * Prononcer l'exécution provisoire de la décision

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».