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2 056 résultats pour « rapports entre garantie et garant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c030cdc6046d4799e61f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

établi par l'administrateur judiciaire et déposé au Greffe ; Vu le rapport établi par le mandataire judiciaire et déposé au Greffe ; Vu l'amélioration de l'offre, en date du 20 juin 2025, et déposée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80830cdc6046d47131930

Commerce

1 août 2025

1 août 2025

indemne Cegelec de toute condamnation éventuelle, en principal, intérêts, avec capitalisation, frais et accessoires, Condamner toute partie succombante aux entiers dépens et au paiement de la somme de

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les dépens : La société [Localité 1] succombe, il convient donc de la condamner aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c6cbcdc6046d4721ce92

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En garantie du paiement des sommes dues à Lafarge, une délégation de paiement imparfaite a été régularisée entre Socar, Lafarge et Villa Clématite en date des 30 novembre et 5 décembre 2022.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c391cdc6046d47f176aa

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

Condamner IMAC 2 (RCS [Localité 2] 421 334 566) au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC à [Localité 1] (RCS [Localité 3] 807 646 609), ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f47a12cdc6046d47325d81

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[Adresse 1] Après avoir pris connaissance du rapport du juge-commissaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e9b9cdc6046d4780df7b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84d13cdc6046d4717e28b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e82079cdc6046d47148d3f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

personnels avec le cédant, * d'autant que les exceptions nées dans les rapports entre BOUYGUES IMMOBILIER et EGBI PERRIN sont postérieures à la notification des cessions de créances et sont donc inopposables

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac7644cdc6046d47dee261

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les lieux dans tel lieu approprié au garde-meuble qu'il plaira à Madame, Monsieur le Président de désigner, et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, ASSORTIR lesdites condamnations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH

69c678f3cdc6046d472a0c31

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 30/01/2026 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J346 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be2dc2cdc6046d4768f736

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Attendu qu'au regard de l'actif personnel de l'entrepreneur individuel par rapport à son passif personnel et aux dettes professionnelles pouvant être recouvrées sur l'actif personnel, l'entrepreneur individuel

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be404ecdc6046d476a804a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Attendu qu'au regard de l'actif personnel de l'entrepreneur individuel par rapport à son passif personnel et aux dettes professionnelles pouvant être recouvrées sur l'actif personnel, l'entrepreneur individuel

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e886b9cdc6046d471c6cdf

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

bénéfice, et ajouté que depuis le renvoi en chambre du conseil le fonds de commerce a été vendu et que l'URSSAF a régularisé une opposition entre les mains du séquestre, que le non-paiement des sommes

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0491ebcdc6046d4799caad

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce, Vu le rapport et l'avis du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a04931dcdc6046d4799eb73

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce, Vu le rapport et l'avis du

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TCOM

9ème chambre

69eb90afcdc6046d476495a1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

articles de bazar, import, export, achat, vente de tous produits non réglementés, bureautique, cosmétique, produits alimentaires et toutes boissons, Imprort export, pas de vente de boissons alcoolisées entre

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Date d'entrée en jouissance : Le candidat à la reprise sollicite que la date d'entrée en jouissance soit fixée au lendemain de l'audience. B.

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TCOM

Trib. de Commerce

69df4fd8cdc6046d474c6ae4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dit que le passif pourra être réglé par anticipation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47783cdc6046d473230a8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

. : 2026001233 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

Source officielle

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