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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CCC
6a194e12cdc6046d4757717d
27 mai 2026
Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de Mme [O] [G] sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f4f8cdc6046d47342f04
17 juillet 2025
Madame [T] [G] est une ancienne salariée de la SARL [Q] [I], 3. Elle a démissionné de son poste au sein de la SARL [Q] [I] le 29 février 2024 et est actuellement salariée de la SARL AXOLIS, 4.
Trib. de Commerce
69da64afcdc6046d47e263ce
3 octobre 2025
Situation sociale La société emploie 7 salariés. III. Situation active La SELARL VINCENT NEYT ET ASSOCIES a été désignée pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens de la société.
AFFAIRES COURANTES
69abc10bcdc6046d47ce0462
22 janvier 2025
C'est dans ces conditions que la société CABOT FINANCIAL FRANCE a déposé le 21 mars 2023 une requête en injonction de payer.
Chambre 04
69f2385fcdc6046d47fbc4d7
16 avril 2025
Créée en 2019, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 2 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 1 195 663€ en 2023, dernier exercice connu.
69ab718bcdc6046d47c84328
2 juillet 2025
Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que Mme [C] [Y] a alors introduit, à l'égard de la société
69ab7f72cdc6046d47c9105f
8 octobre 2025
Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que M.
2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
A l'ouverture de la procédure, la société employait 7 salariés.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69d8d32dcdc6046d47c13b49
3 avril 2026
Les restructurations mises en place, principalement la suppression des lignes déficitaires et le licenciement de 5 salariés, ont permis de reconstituer la trésorerie.
69ab7c46cdc6046d47c8e11c
1 octobre 2025
c'est dans ces conditions que CLUB SAVEUR (SARL) a alors introduit, à l'égard de Mme [S] [U], la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
Elle emploie environ 80 salariés répartis sur cinq agences régionales. Messieurs [Y] [F] et [E] [C] en étaient salariés depuis 1999 et 2015.
chambre 1-8
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Le candidat est revenu sur chacune des conditions suspensives.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
C'est également dans ces conditions que la société ALPHAPRO GROUPE a pris à sa charge la mise au point de ces outillages malgré des demandes postérieures au lancement des outils.
Contentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
Pour la société [J] Solutions, la preuve n'est pas apportée que la société LE DOMANIAL employait moins de 5 salariés le 19 Juillet 2022.
69ddfdebcdc6046d472e2e60
9 avril 2026
superprivilégiées : non concerné * 2) Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan 3) Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de location et de crédit-bail selon les conditions
69f71a16cdc6046d476dc120
29 janvier 2026
Les mesures de restructuration telles qu'un moratoire avec les impôts et le licenciement de salariés n'ont pas été suffisantes.
69fdd0d3cdc6046d4709ccda
Cela a entraîné des problèmes relationnels et de management avec les salariés qui se sont traduits par la suppression de l'effectif total entre mai et novembre 2024.
69a12ae0cdc6046d47e17c11
10 janvier 2025
Après avoir assigné en référé la SAM PIOVANO LEVAGE et son assureur afin de voir désigner un expert et obtenir une provision pour dommages subis, le juge des référé du tribunal de commerce d'Antibes a
69cbcfc9cdc6046d479ecd7a
15 janvier 2025
* Par ailleurs l'inertie de Monsieur, [F], [V], est patente puisque l'ouverture de la procédure s'est faite à l'initiative de M., [T], [Y] ancien salarié de la SASU BTG BAT * Qui plus est le manque
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