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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7c80cdc6046d4718d4ca
14 janvier 2026
continuation de l'entreprise, tel qu'il a été déposé : Première échéance ramenée à 5% du passif, le solde étant reporté sur les échéances de 2026 à 2034 qui seront ainsi portées à 11,55% du passif, sauf
.
69e75082cdc6046d47fff68a
15 avril 2026
vue de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf
1ère chambre
69e7ba47cdc6046d470d485d
7 avril 2026
suffisantes pour poursuivre son activité dans le but de proposer un plan de redressement, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation, PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf
69e7ba65cdc6046d470d4bf9
69e7ba78cdc6046d470d4e58
69b75f27cdc6046d47cee15f
1 octobre 2025
s'agissant de l'ouverture du redressement judiciaire de la SARL AEEMS ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf
69b76319cdc6046d47cf1fb0
poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf
PROCEDURE COLLECTIVE
69bae93acdc6046d471d5ba1
16 janvier 2025
liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente sauf
Chambre 16
69bef59ecdc6046d4779a0e0
23 janvier 2026
DECLARER la société CMA CGM responsable des dommages occasionnés à la marchandise transportée ; En conséquence, la CONDAMNER à payer : * à la société XL INSURANCE COMPANY SE la somme de 85.852,74 € sauf
chambre 05
69bf2bd1cdc6046d477dbaa9
13 janvier 2026
pièces versées aux débats, Vu ce qui précède, DIRE les requérants recevables et bien fondés dans leur action à l'encontre de la société CMA-CGM ; En conséquence, CONDAMNER la société CMA-CGM à payer, sauf
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10d17cdc6046d47a20a30
PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Maintient la SAS LE PALAIS DE MONIKA en période d'observation, laquelle prendra fin au 21 février 2025, sauf renouvellement
69c11ae2cdc6046d47a32de5
17 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
69c126dccdc6046d47a4312a
29 janvier 2026
Chambre 02 (chargement)
69c35fcacdc6046d47d87674
application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf
69c91518cdc6046d476498e2
9 juillet 2025
6a0bb8bdcdc6046d4723143c
6 mai 2026
renvoi est nécessaire pour présenter une requête en conversion ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf
Chambre 1
69bd0deecdc6046d474e39c3
3 novembre 2025
SA CITY MALL GROUP DEMANDEUR SASU ARCHITECTURE GOMIS ET ASSOCIES [Adresse 1] Me Jean-Michel RENUCCI Selarl ACTANCE MEDITERRANEE [Adresse 2] DEFENDEURS SA CITY MALL GROUP [Adresse 3] Me Véronique SAURIE
Référé
69a65b60cdc6046d4750fefc
16 avril 2025
déduisent, * En les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; * Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf
69a65b33cdc6046d4750fc33
2 avril 2025
Juger qu'en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations et dires écrits faits après l'expiration de ce délai, sauf cause grave
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f473f6cdc6046d4731f47d
30 avril 2026
Les repreneurs s'engagent à maintenir la totalité des emplois de CBF pendant une durée de deux ans, sauf situation économique dégradée et à l'exception de toute rupture de contrat de travail à l'initiative
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