a dû relancer à de nombreuses reprises le maître d'ouvrage pour l'obtention des études ou diagnostics indispensables (plans, diagnostics amiante, G2 Pro) à la réalisation de travaux ; Que le CCAG prévoit

: 2024 000153 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Et l'article « Conséquences de l'exigibilité anticipée prévoit que : « Dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme visés aux paragraphes précédents, le prêteur : […].

Le contrat de location longue durée prévoit dans son « article 18 - Cession du Contrat 1.

concernant sa possibilité de profiter des bateaux mis à sa disposition durant la période des contrats, des disfonctionnements et des conditions de retour ne correspondants pas aux conditions d'usage prévues

l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom

Par conclusions n° 1 identiques dans les trois procédures précitées n° 2025 F 00410, 2025 F 01696 et 2026 F 00018, signifiées à l'audience du juge chargé de l'affaire du 20 février 2026, M.

CAPITAL SAS procédait par assignation à comparaitre devant le tribunal de commerce de Bordeaux, en date du 18 septembre 2025 afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité

Les créanciers taisants (hors créanciers publics précités) seront réputés accepter le plan.

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Concernant l'imputation du versement de 5 000 € du 26 mars 2026, elle soutient que ce versement s'impute prioritairement sur les intérêts dus et se prévaut des dispositions de l'article 1343-1 du Code

dépose son rapport, concluant que le sinistre est dû au dysfonctionnement de la génératrice de la remorque de RDT, et que la rupture de chaîne du froid s'est produite sous la garde de [T] et de ses préposés

suite d'un panne moteur du 14 janvier 2025, la société [Y] [B] SAS, suspectant que l'huile utilisée par la société [L] SARL dans le cadre de son intervention sur son véhicule n'était conforme aux préconisations

Nomme Maître [Y] [H], [Adresse 2] [Localité 1] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par la loi, pour toute la durée du plan.

Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce.

aux dispositions de l'article 5.2 inséré au contrat de prêt précité ; La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les entiers dépens, en ce compris les frais de

Une clause de restitution en cas de résiliation anticipée par un client final est prévue.

paiement tel que prévu aux articles L314-12 et L 314-13 du Code monétaire et financier.

La convention d'achat prévoit en son article 11 que les prix seront révisés à la date d'anniversaire du contrat selon la formule prévue. La date du 1er anniversaire du contrat est le 15 février 2017.