AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
6a181526cdc6046d47388705
27 mai 2026
27 mai 2026
SCI TERRITOIRES AVENIR, acquéreur en VEFA de l'immeuble pour la somme de 397 548 € TTC, non encore réglée au titre de la levée des réserves de livraison, FACE CHAMPAGNE ARDENNE a fait procéder à une seconde
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MERCREDI
69e1efe3cdc6046d478c5e7c
15 avril 2026
15 avril 2026
carence du 13 janvier 2026, A la barre, L'URSSAF AQUITAINE indique solliciter le prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [K], du fait qu'il n'ait effectué aucune déclaration depuis le second
Source officielle