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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f54fcacdc6046d474719a5
26 janvier 2026
Elle n'est au demeurant toujours pas en état de cessation des paiements à ce jour.
Trib. de Commerce
69ef5ff3cdc6046d47b6ad36
24 avril 2026
Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours
JEUDI
69bdd826cdc6046d476298e2
10 juillet 2025
commerce ; Attendu que par jugement en date du 23 Janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS EAP GROUP, dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au RCS de Toulouse
LUNDI
69c2c20ecdc6046d47c934e9
12 janvier 2026
Avocat à la Cour, à la décharge de Maître, [N], Avocat à la Cour C/ DEFENDERESSE société SAATBAU FRANCE SARLU,, [Adresse 2], comparaissant par Maître Eric ARNAUD-OONINCX, Avocat au Barreau de TOULOUSE
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a8a3cdc6046d47a49fd3
4 mai 2026
Numéro de rôle : 2026002071 PC : 2025/742 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé
69f9a9decdc6046d47a4b785
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SASu ATS Prononcé par mise à disposition au greffe
69eb30a9cdc6046d475bb064
23 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SAS CHRIS.A LOCATIONS
69eb3133cdc6046d475bbdec
Numéro de rôle : J2026000047 PC : 2025/693 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL
69f07f1ccdc6046d47d1af6c
27 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SASu CHEVALIER Prononcé
69a84dd2cdc6046d477ecbb1
14 avril 2025
Numéro de rôle : 2025004333 PC : 2025/419 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2025 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE
69a88aeccdc6046d47859f18
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 janvier 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES Prononcé par
69a88b03cdc6046d4785a062
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 janvier 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS TRANSPORTS CANTAL AUVERGNE Prononcé par mise
69a88fb1cdc6046d4785e754
2 octobre 2025
Numéro de rôle : 2025014616 PC : 2025/822 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 octobre 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité
69a8a3e1cdc6046d47871ea9
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 janvier 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL
69a8d558cdc6046d478a7268
30 janvier 2025
Numéro de rôle : J2025000019 PC : 2023/00955 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 janvier 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME
69a8da6ecdc6046d478ab85a
10 avril 2025
Numéro de rôle : J2025000079 PC : 2024/00531 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME
69d8c48bcdc6046d47c00420
9 avril 2026
Numéro de rôle : 2026005973 PC : 2026/370 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [O] [U] Prononcé
Chambre Procédures Collectives 1
69e5c988cdc6046d47de6568
2 juillet 2025
cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 22 Mai 2025 (condamnation Cour d'Appel de TOULOUSE
69c21366cdc6046d47b9e58b
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c21e82cdc6046d47bb6531
8 octobre 2025
Numéro de rôle : 2025007440 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
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