Les dispositions de l'article 23 du Règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis » ne sont donc pas applicables.

; Attendu que la SARL [H] a proposé de régler son passif à hauteur de 100 % sur 10 ans par des dividendes annuels représentant chacun 10 % du passif à régler, et de consigner mensuellement auprès du

Remise des comptes annuels et d'une situation comptable intermédiaire semestrielle dans les 3 mois qui suivent leur arrêté pendant la durée du plan.

du débiteur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Constate que les conditions prévues à l'article L.626-31 du code de commerce sont satisfaites, Arrête

Un total de six factures pour un montant de 16.854,91 euros restait en attente de règlement.

Par jugement en date du 08/01/2021, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL JOTY CONNECT.

l'URSSAF et que le redressement judiciaire aurait pu être évité, Il ajoute que le passif peut être réduit, notamment en l'état d'une déclaration provisionnelle de TVA alors même que les sommes ont été réglées

Par jugement en date du 26/0/2021, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SARL à associé unique L.O.R.

et devant être réglée à 30 jours.

Les démarches amiables de, [T] auprès de Monsieur, [O], [J], pour obtenir le règlement de sa créance, sont demeurées vaines, aucun règlement n'étant intervenu et aucune proposition de règlement n'ayant

au 10 janvier 2025, outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu'à complet règlement, s'agissant du cautionnement du crédit de trésorerie, * 10.794,10€ arrêtée au 17 mars 2025, outre intérêts postérieurs

euros en règlement du compte courant débiteur.

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».

A l'issu de ce délai, la SAS GESTION PNEU n'a pas été en mesure de procéder au règlement de cette échéance.

le Juge Commissaire a indiqué être favorable à l'arrêté du plan.

[G] par lettre recommandée avec accusé de réception de régler de régler sous huit jours la somme de 10.000€ au titre du cautionnement tous engagements et la somme de la somme de 31.080,93€ au titre du

2026R00011 - 2613200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 64,42 € HT, 12,88 € TVA, 77,30 € TTC Copie exécutoire délivrée

Il n'est pas possible d'exclure du plan de redressement les créances contestées car il y a lieu de prévoir le règlement de toutes les créances déclarées.

* Si le locataire persiste à ne pas régler son loyer, le loueur se réserve le droit de venir démonter son produit.

À compter du mois d'avril 2024, Monsieur [M] [T] [X] a cessé tout règlement à l'égard de la société LOCAL.FR.