700 du code de procédure civile, CONDAMNER les défendeurs en tous les dépens, lesquels pourront être recouvrés par la SCP FGB, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

A l'audience du 22 janvier 2025, la SARL MOBA FRANCE demande au tribunal de Vu l'article L.442-2 code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».

de l'article 450 du code de procédure civile.

au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile Le 22 avril 2026 par M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

de l'article 329 du code de procédure civile.

qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré

d'audience , ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société [3] SAS à verser à la SCI [1] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

de l'article 367 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2026, en audience publique, devant M.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 4 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de procédure

La société MARLOTTE PISCINES se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.