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N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

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Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

A l'audience du 23 mai 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Design demande au tribunal de : Vu les articles 1219 et 1353 du Code civil, Vu l'article L111-3-1 du Code de la construction et

N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

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Dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde et conformément aux dispositions de l'article R.622-21 alinéa 1er du code de commerce, les créanciers connus ont été invités à déclarer leurs créances.

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* La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [Z], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * La SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.