Numéro de Procédure collective : 2025RJ517 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS LIBERTY.COM [Localité 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 902 072 826

de rôle général : 2025F631 Numéro de Procédure collective : 2025RJ202 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828

général : 2025F272 Numéro de Procédure collective : 2025RJ56 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL HOLDING, [S], [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 803 856 822

: 2025F576 Numéro de Procédure collective : 2025RJ56 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL HOLDING, [A], [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 803 856 822

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 902 826 791 et a déclaré exercer l'activité suivante : déménagement au moyen

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui

La liquidation judiciaire de la SAS SORATER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

450 du code de procédure civile.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Elle vaut conclusions. » QUE l'assignation délivrée le 14/01/2025 contient tous les éléments requis par l'article 56 du Code de procédure civile ; ATTENDU que l'article 658 du Code procédure civile dispose

de procédure civile, Vu le régime spécifique de responsabilité découlant des articles L 133-18 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier

* CONDAMNER la société MILLET RAIL à payer à la société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX la somme de 6.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; *