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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

JUGER que la rémunération de l'administrateur provisoire sera assimilée aux frais de justice, couverts par le privilège des articles 2331 et 2375 du Code civil et sera à la charge de la société GENERIX

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69fdb50bcdc6046d4707f824

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon les statuts fournis par la société MCS ET ASSOCIES, l'action en justice n'est pas une décision devant être prise en assemblée générale de telle sorte qu'il ne peut être demandé à cette dernière d'en

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c63cdc6046d4733d569

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[R] [G] [Z], ès-qualités, fait valoir que depuis le 18 mai 2017, comme cela ressort du PV de l'assemblée générale du 18 mai 2017, et jusqu'à la liquidation : * Madame [D] [G] a exercé les fonctions de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50d34cdc6046d4735aee8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En effet, à l'aune du PV d'assemblée générale du 18 avril 2020, le CRCA n'apparait pas avoir entravé le pilotage des investissements, ni s'être ingéré dans ceux-ci.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e87975cdc6046d471b5dc6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En outre, aucun compte annuel n'a été déposé ni publié, ni approuvé en assemblée générale des associés.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette même assemblée générale a autorisé la souscription d'un emprunt bancaire afin de financer l'achat d'un immeuble.

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les constats contradictoires réalisés sur le bateau postérieurement au sinistre ont permis de déceler un défaut d'assemblage du moteur, compte tenu de la présence d'une rondelle et de résidus dans le régulateur

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

l'ordonnance du 9 septembre 2025 du président du tribunal de commerce d'Evry, le commissaire de justice n'a procédé qu'à des constatations sans saisie ni mise sous séquestre ; que l'ordonnance ne peut être assimilée

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91e48cdc6046d478fc836

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

commerciales établies, plusieurs contrats ayant courus entre les parties de 2017 à 2022, et concernant plusieurs personnalités influentes, ce qui n'est pas contesté par la société [C] [F] GmbH, il ne pourra s'assimiler

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e623d6cdc6046d47e5c800

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Observera que le dispositif d'amortisseur intègre un « plafonnement de prix » à 230 €/MWh en moyenne (part variable de l'électricité hors taxes et hors acheminement) pour les TPE et assimilés en 2024 pour

Source officielle
TCOM

MARDI

69c30d66cdc6046d47d2a27e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Cela étant assimilé à une clause pénale il conviendra d'extraire de ce quantum la TVA qui ne saurait s'appliquer ainsi que les frais d'assurance non justifiés.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b43fcdc6046d47efa4f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

voulant remplacer les habillages en lames d'aluminium sur allèges par du bardage en tôle d'acier galvanisé, générant de ce fait « une plus-value par rapport au marché initial », suivant la décision de l'assemblée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

avoir acquis aux termes de deux actes reçus par Maître [I], Notaire à Limoges, le 15 mai 2007 publiés au Service de la Publicité Foncière de Limoges 1 le 13 juin 2007 : * Pour la parcelle DP 123 de l'ASSEMBLEE

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par décision prise lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2023, les associés de la société KART LOISIRS PLUS ont décidé de modifier la dénomination sociale en [Localité 2] LOISIRS PLUS

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a8bfcdc6046d47fb68c4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a affirmé, dans une espèce impliquant la location financière d'un photocopieur et la conclusion concomitante d'un contrat de maintenance dudit photocopieur

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cff291cdc6046d4700ac9b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

des délais de paiement ne lui est pas opposable et que, par ailleurs, les majorations appliquées en cas de versement tardif des cotisations ont la même nature que les cotisations et ne peuvent être assimilées

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64586cdc6046d474f98fe

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

* La société [D] n'a pas établi de cahier des charges, elle n'a pas fourni les prestations et services promis et enfin le procès-verbal de réception du site internet ne peut être assimilé au procès-verbal

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a98749cdc6046d479a0179

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le tribunal rappellera, d'ailleurs, que cette prescription est précisément soutenue par les défendeurs eux-mêmes dans leurs conclusions lorsqu'ils entendent assimiler la demande principale de la société

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97769cdc6046d476ed760

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

suspensive, et que cette condition n'était pas remplie ; Attendu que des lettres d'intentions émanant de futurs acheteurs ont été adressées tardivement à la société SEVEN AT HOME et ne peuvent être assimilés

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2a6acdc6046d47edd19e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Or cette assimilation entre consommateur et professionnel n'agissant pas dans le cadre de son activité ne vaut que pour les « contrats hors établissement » (voir supra les dispositions de l'article L 221

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

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SIREN 394334015Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

08/09/2026

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LA CHAINE PARLEMENTAIRE-ASSEMBLEE NATIONALE

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26/08/2026

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SIREN 429947013Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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