Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.

COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Paul-Henri JOS, MadameConsulaires : Marinette TORPILLE, Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort

réservations.

du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification des actes judiciaires en matière civile et commerciale à la Société de droit indien [K] [Q] [P] à laquelle il conviendra de se reporter

CI BTP estime rester créancière d'Inextel d'une somme de 8 048 € à titre principal.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASU TF EXPRESS.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Franck SAUL M.

Il est reproché à Devoteam des compétences insuffisantes.

, que Madame [M] [A] a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

, que [I] [T] [E] (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

, que [Localité 1] PICTURE PRESSE (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la

De ce fait, la clause attributive de compétence est en l'espèce applicable aux cocontractants.

Lors de l'audience du 10 mars 2026, Monsieur [U] [S] dépose son dossier, confirme et soutient oralement les termes de son assignation en date du 13 février 2026 qui vaut conclusions conformément au dernier

Edouard GRARDEL, commis greffier DEBATS Audience publique du 3 Avril 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents visés sur le bordereau des pièces joint à l'assignation que le demandeur a justifié d'une créance certaine, liquide et exigible

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19 janvier 2022, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M.