BCPP [Adresse 1] PAR JUGEMENT en date du 20/12/2024, a ordonné la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin

Julien PRONIER Date des débats : 21 avril 2026 Délibéré annoncé au 21 avril 2026 Décision contradictoire et en premier ressort. COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

4 206,77€ de parts salariales ; que le créancier poursuivant précise qu'un moratoire ne peut pas être accordé compte tenu du non-paiement de la part salariale ; Attendu que le débiteur demande un renvoi

L'affaire a fait l'objet de divers renvois à la demande du débiteur, pour être rappelée à l'audience du 14/10/2025 ; A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations."

JUGEMENT Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

Débouter la société CDISCOUNT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Dans ses conclusions récapitulatives n°2, Madame [T] demande au tribunal : * Recevoir Mme [T] en ses demandes, et les déclarant fondées.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 20/10/2025.

Lubrizol, The Lubrizol Corporation et Berkley s'opposent à la jonction entre les instances 2020F01416 et 2025F01416 au motif qu'elles ont soulevé une fin de non-recevoir à l'encontre de l'appel en garantie

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer M. [T] [S] [Adresse 2] en état de liquidation judiciaire.

Après plusieurs renvois en raison de pourparlers entre les parties, à l'audience du 15 octobre 2024, un rendez-vous de conciliation devant un juge désigné par le tribunal a été proposé aux parties et fixé

Décision contradictoire et en premier ressort Faits Dans le contexte de la transition énergétique et en application des exigences européennes.

Le tribunal a mis l'instance en délibéré et avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié (R.123-5 & A.123-3 du code de commerce) Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : FIN DE L'APPLICATION

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

, puisqu'elle est soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, qu'elle est motivée et comporte l'indication de la juridiction qui, selon elle, serait compétente ; Nous retenons qu'il est

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.