La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 160 264,00 euros. * le passif s'élève à 92 350,00 euros dont 63 976,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 2 318,00 euros indisponibles.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001635 PROCEDURE : 41525030 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003496 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 01/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : AU PETIT BONHEUR

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003562 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 01/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : Monsieur [T] [D]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001240 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 21/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [G] [H] (SARL) [Adresse

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001248 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 21/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : Madame [Q] Née [

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002312 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 08/04/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :: DEFENDEUR(S) : AD Conception (SAS

L'activité a débuté le 22/02/2023 Représenté par Mme, [S],, [I],, [J], [Z], son Président L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 31 décembre 2025 une demande d'ouverture d'une procédure

Fabrication et vente de pizzas à emporter L'activité a débuté le 26/10/2022 Représenté par M., [N], [T], [V], son Gérant L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 14 janvier 2026 une demande

vente de boissons truites tabacs jeux Presse L'activité a débuté le 05/01/2019 Représenté par Mme, [V], [D], son Gérant L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 15 janvier 2026 une demande

décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société CALITYS TP, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande

sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, Madame [O] [V], indiquant avoir exercé une activité commerciale, cessée le 01/05/2024, demande

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 345 136 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 2 salariés lors des six derniers mois

décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société RR GESTION, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande

déclaration de cessation des paiements, la société MATHIEU BOURGNE AUTOMOBILES, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande

décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société AC TIF 2, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande

Concernant les chiffres réalisés d'octobre 2025 à mars 2026, le chiffre d'affaires s'établit à 186 K€ pour un EBE négatif de 997 €.

d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande

d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande