les pièces versées aux débats, * CONSTATER la résiliation du contrat de location n° 308648FN0 est intervenue de plein droit le 02 mai 2024, en application des dispositions de l'article 12 de ses conditions

Par LRAR du 20 novembre 2023, SERGIC RESIDENCES résiliait le contrat pour inexécutions graves, ce que CLINAS SERVICES réfutait en demandant à SERGIC RESIDENCES une indemnité de 110 292,91 euros HT.

de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution des matériels dans un délai de 15 jours qui suit la

La SA DIAC LOCATION s'appuie sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.

général : 2024 012475 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 21/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[E] [M] à payer à la société FENÊTRES ET [Localité 1] PVC DE L'OUEST la somme de 240€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Qu'à ce jour, les copropriétaires ont été invités à se positionner sur les conditions d'indemnisation (vente globale ou la réhabilitation de l'immeuble).

Conformément aux conditions générales, l'EURL [G] [R] devait attendre le délai d'encaissement inhérent à tout règlement par chèque : le crédit était sous réserve de bonne fin.

de plein droit du contrat de location conformément aux stipulations de l'article 9 de ses conditions générales.

EN DEMANDE à l'injonction de payer, d'une part, SARL LAMARTINE [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE à l'injonction de payer, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS

De surcroît, elle ne démontre pas que ces Conditions Générales ont été incorporées au connaissement ni qu'elles étaient connues et acceptées par PBC.

Toutefois, il n'est pas établi que ce planning ait été porté à la connaissance de la SAS ALPS CHEMINEES et le devis ne prévoyait par ailleurs aucun délai d'intervention.

Monsieur [E] a perçu les indemnités journalières d'un montant de 4 495,17 € correspondant aux mois d'avril, mai et juin 2022.

Dans ces conditions, la demanderesse avait bien qualité à agir et son action sera déclarée recevable.

Le lot 23 Chauffage Pac Plomberie Sanitaires VMC est confié à l'entreprise [S], située à [Localité 3].

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Qu'elle a fait application de la clause de déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat en application de l'article 11 des conditions générales.

Moyens des parties : La société, [H], [K], [R] fait essentiellement valoir : Qu'elle a établi sa facture conformément aux conditions générales de réparations.

Leur contenu n'était donc ni connu, ni connaissable, de la cédante au jour de la vente.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS METAL DEPLOYE RESISTOR [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH