Un contentieux avec la société CHLOE : La société DEFI INTERNATIONAL a conclu avec la société CHLOE un accord de coexistence en 2013 au terme duquel elle avait interdiction d'enregistrer la marque EMMA

CE 8 novembre 2019 n° 424954) ; Que la Cour de Cassation Chambre criminelle du 31 mars 2020 n° 19-85.121 a jugé qu' « Il y a lieu de revenir sur la jurisprudence antérieure et de considérer que l'interdiction

La société [Y] précise que l'exigibilité de toutes les lettres de change était antérieure au jugement d'ouverture de la liquidation, de sorte que la société INNOV'HABITAT n'était pas dans l'interdiction

COM UNIC de restituer à la société GP CONCEPTS l'intégralité des pièces appréhendées au cours des opérations du 10 décembre 2024 de l'étude CARASY & ASSOCIES, Commissaires de justice ; * FAIRE INTERDICTION

pas été signé, alors que son dirigeant, dans sa lettre du 12 juin 2024 adressée à HBCD, indiquait : « après avoir pris contact avec le franchisé, Monsieur [A], et examiné les historiques de vos interactions

jugement, ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de sauvegarde, Dit que l'arrêté du présent plan de sauvegarde entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

Toutefois, si le principe de liberté du commerce et de l'industrie autorise en effet le démarchage de la clientèle d'autrui, cette liberté trouve sa limite dans l'interdiction des procédés déloyaux, notamment

La loi dit que s'agissant d'un contrat à durée déterminée, le principe est celui de l'exécution du contrat jusqu'à son terme et par conséquent l'interdiction de la résiliation unilatérale en cours de vie

La cessation des relations résulte non d'un choix délibéré, mais de la crise sanitaire liée à la COVID-19, ayant entraîné : la fermeture administrative des restaurants à partir de mars 2020 ; l'interdiction

Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance, uniquement au sein des Halles du Brézet, et ce pendant toute la durée de la location entre le LOCATAIRE PRINCIPAL et le SOUS-LOCATAIRE

POPULAIRE GRAND OUEST a maintenu une attitude rigide, alors même que la crise COVID 19 fragilisait la situation de la société [V] [O] qui a dû payer comptant certains fournisseurs, qu'elle avait l'interdiction

part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (…). » La loi consacre un principe d'interdiction

acronyme de Digital Multiplex) est un protocole utilisé pour contrôler des appareils tels que les jeux de lumière ou les machines à fumée) ; * les hologrammes ; * les scénarios de jeu ; * les interactions

de 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, * Ordonner aux sociétés MG [A] et MG SERVICES de faire interdiction

Mme [F] [R], Procureur de la République, marque son accord pour que le Tribunal déroge aux dispositions de L'Art L 642 -3 du Code de Code de Commerce (lève l'interdiction légale) et adopte les deux propositions

déposer aucune note à l'appui de leurs observations » ; Que cette disposition prohibe, par principe, la production d'une note à l'attention des juges qui se retirent pour délibérer ; Que cette interdiction

violation par [R] [C] de la clause de confidentialité du pacte d'associés d'ADSH L'article 4 du pacte d'associés d'ADSH stipule une obligation de confidentialité pour les associés et en particulier l'interdiction

contacts de l'ancien employeur, et la captation rapide d'une partie significative de la clientèle, même en l'absence de clause de non-concurrence, la liberté d'entreprendre trouve sa limite dans l'interdiction

part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (…). » La loi consacre un principe d'interdiction

audience et jusqu'à l'ordonnance qui sera rendue le séquestre provisoire de tous les éléments saisis au siège social de SU-RE entre les mains du commissaire de justice ayant procédé aux opérations et l'interdiction