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EXPOSÉ DES FAITS Par contrat d'affiliation signé le 07/11/2018, la société STORES D.T, en cours de création, représentée par son gérant, monsieur [Y] [N], a intégré le réseau exploité par la société STORES

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société Jardin'art a conclu une convention de remblaiement avec la société Groppi aux termes de laquelle la société Groppi s'est engagée à remblayer certaines des parcelles de terrains en vue de la création

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d'un montant de 3.800,00 euros HT, soit 4.560,00 euros TTC, a été émise, couvrant une période de douze mois de publication d'annonces et la mise en avant en quatrième de couverture du magazine et la création

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PROCEDURE La société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL, est un cabinet de conseil en gestion d'entreprise, et accompagne au quotidien les dirigeants de petites entreprises dans leurs démarches de création

PROCEDURE La société, [Z], [A] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL est un cabinet de conseil en gestion d'entreprise et accompagne au quotidien les dirigeants de petites entreprises dans leurs démarches de création

applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentantes permanentes de ces personnes morales Il n'y a pas lieu