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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
2025R00004 - 2614200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
Ce moyen, en limitant le champ de l'article 145 du code de procédure civile à la conservation des preuves, constitue une interprétation erronée de la loi puisque l'article parle d'un motif légitime de
CHAMBRE DU CONSEIL
69b23b70cdc6046d475ceed2
14 janvier 2026
(SASU) [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Représenté par Maître [Q], dûment mandaté, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M.
Chambre 02 (chargement)
69aa2e26cdc6046d47aa35de
8 avril 2025
n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice a réactivé la procédure de sortie de crise, Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue
69aa4358cdc6046d47ab6a05
8 juillet 2025
Chambre 08
69f2d833cdc6046d470b2007
6 janvier 2026
La société KARTESIEN a formé opposition le 29 avril 2025, et le tribunal de commerce de Bobigny a transmis le dossier au tribunal de céans, en application de l'article 1408 du code de procédure civile.
69f7102dcdc6046d476d0939
17 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [Z] [H] (SAS) [
69f75cd6cdc6046d47732367
21 avril 2026
2025J11305 - 2611100011/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° RG 2026 000882 N° PC4156408 N° de Minute 232/3/2026 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb3d4dcdc6046d4725ae95
15 janvier 2026
Lors des débats, la société, [Y] REPARATION formule à titre subsidiaire une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
AFFAIRE COURANTE
69abc29dcdc6046d47ce1f33
9 avril 2025
à l'audience publique du 12/02/2025 LES FAITS ET LA PROCÉDURE : La société SO FO VAR SOCIÉTÉ FORCE VAR (société FORCE VAR), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le
69c5eb33cdc6046d471bc432
7 juillet 2025
* CONDAMNER la Société BIKA DISTRIBUTION à payer à la Société CODIFRANCE, la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16af0ecdc6046d4715594c
26 mai 2026
Lors de ladite audience du 21/05/2026, Monsieur [E] [R] a comparu et été entendu en ses observations.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b507cdc6046d47d4bac1
20 janvier 2025
AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS CONFORMEMENT A LA LOI, AFIN D'OBTENIR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE.
69f75db8cdc6046d4773366a
18 juillet 2025
2025J11322 - 2519900005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
69abf71dcdc6046d47d1a1cf
8 octobre 2025
sur le fondement de l'article 1103 du code civil. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'exécution conforme des prestations est attestée par les situations
4ème chambre
69e929decdc6046d472dfe8a
11 avril 2025
Sur ce, le tribunal motive sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code :
69f774a3cdc6046d477517f0
21 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne
Chambre 1
69fc8df2cdc6046d47ec3053
5 mai 2026
l'opposition formée par l'URSSAF des PAYS de la LOIRE à la transmission universelle de patrimoine de la Société B KONSTRUCTION et condamnera cette dernière à payer à l'URSSAF des PAYS de la LOIRE la somme
69fb3417cdc6046d47ca91d8
Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
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