Localité 1] (SNC) RG 2026 005985 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY Monsieur Guillaume MARQUES

Pour la DEFENDERESSE, L'EURL, [G] Absente, non représentée, elle n'a pas déposé de conclusion ni de pièce pour sa défense.

Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par Maître VOLLE Julien de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN - [Adresse 3] ЕТ - Monsieur [F] [S] [M] dirigeant SARL ALTO ACTION [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non

. : P202501364 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/04/2025 Chambre 2-5 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET LIQUIDATION

Au regard de la contestation des factures, la société SAF ne produit en rien de justification de la non réalisation de travaux et encore moins d'attestation de ses propres salariés de la non réalisation

[Adresse 1] - représenté(e) par THEMYS AVOCATS - Me Sandie BEAUQUIS -11 [Adresse 2] [Localité 1] SELARL HKH AVOCATS - Me Olivier HASCOET -140 [Adresse 3] ET - Monsieur [R] [X] [Adresse 4] DÉFENDEUR - non

nom « JANE DE BOY ».

* Manque de puissance et code panne moteur durite d'aspiration d'air Monsieur [R] a constaté qu'aucun code panne n'apparaissait dans l'historique du moteur.

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine le manque de chiffre d'affaires qui entraîne un manque de trésorerie empêchant la relance de l'activité.

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque d'activité et de chiffre d'affaires engendrant un manque de trésorerie.

Accompagnement éducatif, social et familial auprès des enfants, adolescents, adultes, personnes vieillissantes et/ou leur famille et/ou leurs Aidants et toutes personnes en situation de handicap, en manque

Il estime que cela constitue un manquement grave constitutif d'une confusion des patrimoines et remettant en cause le principe de patrimoine d'affectation.

Numéro de rôle : 2025016483 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Par courriel du 27 août 2024, la SAS APS a contesté tous les manquements soulevés dans la demande de la SAS [Adresse 3].

STATUANT AU FOND DIRE ET JUGER que le contrat de partenariat ne comporte aucune clause de non-concurrence.

Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu le décret N° 2015-282 du 11 mars 2015, ORDONNER à la société LOKSPEM d'avoir à restituer à la société COFICA BAIL le véhicule de marque

Demandeur (s) : [X] EVENT [Adresse 1] N° SIREN : 852 180 835 Représentant (s) : MAITRE [I] [W] Défendeur (s) : [Adresse 2] N° SIREN : 917 500 126 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001450 PROCEDURE : 41525026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR

Sur le rejet de la demande en résolution : La société LOCAM qui a mis à disposition la machine commandée par la société [O] n'a manqué à aucun de ses obligations.

pas de la simple négligence, et ce manquement ne sera pas suffisant pour poursuivre le dirigeant en action en comblement du passif.