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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aeede7cdc6046d470d65c4
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE 23/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 octobre 2024 La cause a été entendue
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. », entend dire et juger recevable la SELARL [R] ASSOCIES ès qualité en son action en
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
Dans ces deux derniers cas, il est stipulé que la valeur de référence du matériel DAE Citycare est fixée à 1 500 € HT.
chambre 1-12
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
29 janvier 2025
CSR est démarchée par la société VOXTEL, étrangère à la cause, qui lui propose un matériel de téléphonie, et lui présente un document préimprimé daté du 26 mai 2021.
69c8177bcdc6046d474fc59f
4 juillet 2025
Sur la mise en cause de Monsieur [Q] [T] En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 653-1 du Code de commerce qui disposent que : « I. – Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
Messieurs [M] et [G] [R], par la fourniture de factures non causées, ont entrainé la résiliation du contrat de factor.
69c036d8cdc6046d47924b78
14 octobre 2025
SARL [Adresse 1] et l'administrateur judiciaire intervenant volontairement, font plaider : Que conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du Code de Commerce et à un arrêt de la Cour de cassation
Rendu de décisions
69cbcd03cdc6046d479e9291
9 avril 2025
Elle indique avoir dû entreprendre d'importants travaux de réparation et de reprise des désordres causés par ces sinistres.
chambre 1-6
69d0944bcdc6046d470f6137
3 avril 2025
Procédure Par acte en date du 11 juin 2024, signifié à personne habilitée, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE assigne la SAS INEXTEL AGENCEMENT.
Référé mardi salle 3
69d2a41ccdc6046d473a2229
1 avril 2025
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.
6ème Chambre A
69dc9c9fcdc6046d470f702f
9 juillet 2025
Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation.
69caa3a7cdc6046d4785e019
23 octobre 2025
Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation».
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e9f9cdc6046d4710d210
14 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat PARTIES EN CAUSE ENTRE : La
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
* Juger recevable et bien fondé l'appel en cause de la société LINKEO.COM
1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
La société CCAM CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, ci-après « CCAM », est un établissement de crédit.
6a196b2ecdc6046d475a903e
6 mai 2026
Que ces éléments ne remettent en aucun cas en cause les conclusions du liquidateur ; Qu'elle prétend en outre, qu'une comptabilité existait réellement, puisque nécessaire à l'établissement des déclarations
69cfb306cdc6046d47fa46d2
2 avril 2026
Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
En tout état de cause, * Suspendre l'exécution provisoire en cas de condamnation de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et de recours contre la décision à venir ; * Ou à défaut autoriser la société BNP
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal a, par jugement en date du 28 janvier 2025, joint les causes indiquées ci-dessus et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 25 mars
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » La loi d'orientation
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