Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge pour moitié chacune de LAKSHAN et de LEASECOM.

L'actif disponible de la Société se monte par conséquent à la somme de 362.544 €.

conséquence, Le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et que les dépens de la présente instance seront supportés par moitié

En revanche, le défaut de mise en œuvre des caniveaux est imputé pour moitié à la SCI Les Optimists et pour moitié à son maitre d'œuvre, la SAS Eco-Gest Patrimoine, ci-après EGP.

FIVO à la société JB FINANCES par application des stipulations de l'article 3 de l'acte de cession conclu entre les parties ; DIRE que les frais et honoraires de l'expert désigné seront supportés moitié

réglée immédiatement sauf accord particulier octroyé par les AGS ; * Dit que les créanciers seront payés selon l'une des modalités suivantes : Proposition n°1 : Règlement de 15% des créances, pour moitié

payer : La SARL B-SQUARED INVESTMENT expose que la créance déclarée, le 17 mars 2021, était de 40.906,92 € mais que le prêt était cautionné par deux cautions dont l'une a assumé le paiement de de la moitié

La société FC INVESTISSEMENTS est une société holding qui a acquis 200 actions de [Localité 1] auprès de Monsieur [R] le 15 juillet 2023 pour un prix de 300.000 euros payés pour moitié le 13 juillet 2023

compensée par : * Un retour au niveau d'activité de 2023 sur [Localité 2] et [Localité 1], considéré comme normatif (+88 K€); et * Le développement d'une activité BtoB et de vente en ligne qui doit monter

[I] [A] déclare qu'il a réduit l'effectif salarié, diminué son propre salaire de moitié, obtenu une réduction du loyer de 50%; que toutes ces mesures prises vont réduire le montant de ces charges et lui

Désigne la SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [X] [J], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000630 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Q

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003078 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELAS [R] ET ASSOCIEES, prise en la personne

informe le Tribunal que le budget d'exploitation établi par le management et ses conseils pour l'exercice 2025 repose sur une hypothèse d'activité prudente avec un chiffre d'affaires de 1 M€, dont la moitié

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002342 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 10/10/2025 DEMANDEUR(S) : SELAS, [F] ET ASSOCIEES, prise en la personne

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003021 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [

des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié

l'article 700 et sur les dépens L'équité ne justifie pas d'allocation à ce titre ; en conséquence, chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et supportera les dépens pour moitié

Mme [P] [W] [R] [Z] [G] 6 rue de [Adresse 2] [Localité 3] Assisté par CABINET VINCI - Me SEEUWS [Adresse 3] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT

Antoine MONTIER, président du délibéré, Mme Dominique MOMBRUN et M. André SARRAZIN, (M. MONTIER Antoine étant juge chargé d'instruire l'affaire).