de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 78 305,39 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 850 695 701 (2019B02292) Ont été désignés ; Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Mandataire judiciaire : SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Me

Qu'enfin, il sollicite une poursuite d'activité de deux mois pendant les opérations de liquidation judiciaire afin de favoriser la cession de la filiale.

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 24 544,96€ € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde déposée au Greffe le 17/06/2025 par : SARL MORE STATION TECHNIQUE [Adresse 1] RCS d'ALBI 335 005 013 Au moment

, acquisition détention de brevets, fournitures de prestations de services à ses filiales [Adresse 1] Représentée par M.

* PRIX DE CESSION Le candidat propose un prix de cession global de 55.000 € * Eléments incorporels 30 000 € * Eléments corporels 23 000 € * Stocks 2 000 € Outre les charges augmentatives du prix

Pharmacie Ingani rétorque, au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce, que : * Pharnum et Pharmacie Ingani sont toutes deux commerçantes, * elle fait valoir aux débats une prise de position de

. : 2025J105 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure

En effet, comme le permettait la promesse de rachat, MARNE ET FINANCE s'est substituée sa filiale dans l'exécution de la transaction.

La société EDUC-UP SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [J], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et a demandé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société débitrice est une filiale

convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société débitrice est une filiale

convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société débitrice est une filiale

La prise de participation de quelque manière que ce soit dans toutes entreprises commerciales, industrielles, artisanales, financières ou de services, ou toutes personnes morales, quel que soit l'objet

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. * les salaires n'étaient plus réglés (depuis le 28 février 2026).

Ces retards ont ainsi compromis le respect de ses obligations sociales et fiscales.

est redevable envers elle d'une somme de 12.302,00 euros, dont 7.000,00 euros en droits et 5.302,00 euros en pénalités, portant sur de l'impôt sur les sociétés, des amendes pour non-dépôt de liasse fiscale

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 5 Septembre 2023 connaissance prise de la date d'inscription de privilèges la plus ancienne connue au jour de l'audience.