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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
69dea392cdc6046d473e42d1
9 janvier 2026
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
1ère chambre
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
6 mai 2026
stagiaires ayant participé à la formation.
AFFAIRE COURANTE
69c40f59cdc6046d47eb956d
2 juillet 2025
Dès lors le Tribunal rejettera la demande reconventionnelle de 2 700 € formée par NEREUS.
Trib. de Commerce
69e42216cdc6046d47be0000
9 juillet 2025
414842062 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BLANC Christophe - [Adresse 2] Maître HUBERT Marion - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [N] [H] [P] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non comparant FORMATION
REFERE
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
opérations d'expertise seront communes et opposables à l'ensemble des parties, * PRONONCER la jonction de la présente instance et de la procédure initiale sous le n° RG 2024/000732, Sur l'intervention forcée
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1ff56cdc6046d47b88ce3
3 juillet 2025
Le 27 février 2024, par LRAR, GS Constructions forme opposition à l'injonction de payer.
Chambre 01
69f2f343cdc6046d470dbf58
10 février 2026
DEBATS Audience publique du 18 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
La SELARL LEX MJ, ès-qualités liquidateur judiciaire de la société BIO'R a contesté le 7 février 2023 cette production de créances aux motifs : * que les sommes de 57 170,40 € et 30 960,00 € ne sont justifiées
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
Les sociétés de droit égyptien : société AL NOUR COMPAGNY FOR DAIRY PRODUCTS, SARL, BEST OF FRANCE FOR DAIRY PRODUCTS SARL, BEST CHEESE COMPANY (ci-après BCC), SARL et DAIRY DISTRIBUTORS COMPANY (ci-après
Chambre 00
69e01ab7cdc6046d476280ba
BNB [Localité 3] s'obligeait à achever les travaux des locaux devant revenir à la société ECLAT EXPANSION au plus tard dans les 10 mois après le début de la construction, sauf survenance d'un cas de force
CHAMBRE 10
69de84a2cdc6046d473c12af
11 juillet 2025
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
69ae796ccdc6046d47032ebf
1 avril 2025
En conséquence, il conviendra de dire que l'offre de la société MODICAST est recevable en la forme.
69abc5eecdc6046d47ce64fe
8 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SARL DLF CONCEPT demande au tribunal de : * JUGER recevable l'opposition formée par la SARL DLF CONCEPT, * REJETER l'ensemble des
69fb33b3cdc6046d47ca880e
5 mai 2026
Ce contrat s'était matérialisé sous la forme de factures pour un montant de 5 889,12 euros entièrement réglées.
.
69c910edcdc6046d47644e16
27 janvier 2026
Le 11 avril 2024, l'assurance protection juridique de Madame, [U] mandate le cabinet SETEX qui invite par lettre recommandée avec AR les parties à la réunion d'expertise amiable et contradictoire organisée
CHAMBRE 01
F00119 SARL SFYc/ASS ASSOCIATION ZOE TEAM
69decadccdc6046d47415fea
2 avril 2025
confrontées à des guerres ou des catastrophes, aux exclus, aux minorités, aux personnes âgées, à la petite enfance et à la jeunesse, l'organisation de séminaires, conférences, concerts et sessions de formation
Référé prononcé mardi
69d3a48acdc6046d474b2454
1 juillet 2025
Il ajoutait : « La synthèse a démarré sans votre plan, cela nous pénalise fortement.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5692dcdc6046d473cd32b
14 octobre 2025
TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Hervé FAIVREJean-François GONDELLIER GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation
Chambre Procédures Collectives 3
69e60370cdc6046d47e345a7
21 janvier 2026
jugement rendu par ce Tribunal le 31/07/2024 ouvrant une procédure de redressement concernant la SAS CULTURE IN - [Adresse 1] dit "[Adresse 2]" et "[Adresse 3] Montaigu-Vendée Activité : Développement, production
AUDIENCE DES REFERES
69fdc5b9cdc6046d47090d42
l'incendie ; * de rappeler les conditions dans lesquelles le bâtiment édifié a été autorisé, construit et équipé, tant pour les besoins de l'entreposage et la logistique que pour les besoins de la production
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