. : 2026001239 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

. : 2026001241 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

. : 2026001247 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

. : 2026001249 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

. : 2026001401 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

SUR CE, Il convient de rappeler que l'ouverture de la procédure de sauvegarde résulte d'un litige entre associés (Madame [H] [L] et Messieurs [I] et [D] [K]) qui constituait à très court terme un risque

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.

. : 2025003527 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [G] [A], D'UNE PART ; ET

Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, AF 2025009908 - ENTRE

Désigne la SELARL [F] [L], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L. 641-2 du code de commerce.

CANOE a effectué en date du 16 mars 2020 une déclaration d'assurance auprès d'AXA afin de mettre en œuvre la garantie contractuelle au titre de sa perte d'exploitation.

Prononce la levée de la clause d'inaliénabilité prévue audit plan ; Autorise la cession du fonds de commerce exploité par la SAS PRAO, dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], et donné en garantie

particuliers ; intermédiation dans la réalisation ou modification de carte grise ; achat et revente de véhicules d'occasions ; vente de garanties mécaniques.

Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, AF 2025007928 ENTRE

Le tribunal relève dans le rapport de Monsieur [Z], expert-comptable, « qu'en attendant que la SCI AMN procède à l'acquisition de l'immeuble …..

Que quatorze saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 19/12/2019 et 05/03/2025 trois ont permis de recouvrer une somme de 4.560,32 euros ce qui reste insuffisant pour désintéresser

Que neuf saisies à tiers détenteurs ont été notifiées à la société entre le 07/11/2022 et le 04/03/2025 ; deux ont permis de recouvrer une somme de 5.176,57 euros ce qui reste insuffisant pour désintéresser

Désigne Me [D] [R], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

les procédures engagées par LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE JUVISY pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que quatorze saisies à tiers détenteur ont été notifiées au débiteur entre