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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
Pour faire face aux difficultés financières, les sociétés ont contracté en avril 2020 des prêts garantis par l'Etat (PGE) d'un montant de 40.000 euros pour la société IBRIK SAS et de 100.000 euros pour
Chambre 01
69f1b9e9cdc6046d47f069b1
8 juillet 2025
En effet, LBS n'apporte aucune preuve quant à un refus par AC CLIM de réaliser et effectuer les prestations de SAV chez un client, et ne produit aucune mise en demeure de réaliser ces travaux.
REFERE
69dfb26dcdc6046d4756aaa7
5 juin 2025
la société [Localité 2] est totalement étrangère au litige et doit être mise hors de cause ; Au vu des pièces produites au débat, il Nous apparaît en effet que cette dernière a été assignée « en garantie
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
Dans le cas où il en bénéficiait, l'établissement bancaire continuera de bénéficier de la garantie octroyée par l'État dans les conditions de l'Arrêté du 23 mars 2020, tel que modifié par Arrêté du 8 juillet
Trib. de Commerce
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
articles 21, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1346-1 du code civil, A titre principal, Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance en intervention forcée et en garantie
69dfb4ffcdc6046d4756d974
8 janvier 2026
Sur la mission de l'expert La mission proposée par société [Localité 1] est globalement adaptée, mais doit être, afin de garantir l'efficacité de la mesure, étendue à l'ensemble des installations et non
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72c7cdc6046d47e9ca45
27 avril 2026
. : 2026000094 Ref : OP / AR ENTRE : Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1] ; DEMANDERESSE, comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur
CHAMBRE 07
69fdc2d8cdc6046d4708de2b
7 mai 2026
redressement portait sur les encaissements des prestations, notamment les règlements par chèques et espèces pour lesquels l'administration fiscale a relevé des irrégularités entre les règlements et les reçus
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
A été également reçue une offre de reprise de la société SSRE, adressée hors délai (soit le 30 octobre 2025 à 21h06).
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
. (…} En outre, EUROPORTS considère la norme ISO 9001 comme un outil holistique qui assure la fiabilité des opérations et des services, garantissant la satisfaction des clients ; c'est pourquoi EUROPORTS
69aee97fcdc6046d470d1320
10 avril 2025
Le solde débiteur de ce compte courant a été garanti par les engagements de caution solidaires de Monsieur [Q] [H] et de Monsieur [A] [R], chacun dans la limite 9 750 euros.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c7acdc6046d47d178c1
BOULANGERIE JAUNE en autorisant la dissolution sans liquidation de l'EURL BOULANGERIE [Y] pour cause de réunion des parts sociales entre les mains d'une seule personne et dit que Monsieur [Y] restait garant
69aee40acdc6046d470c37e0
16 janvier 2025
Dans ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 2 juillet 2024 la société CONSEIL MAITRISE REALISATION-CONSTRUCTION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du Code civil, Vu les
69b46ef1cdc6046d4793c6f3
12 janvier 2026
non pendant la période de préparation ; * En effet, ce planning a été transmis aux entreprises le 27 mai 2021 alors que le chantier avait déjà démarré ; * La société FILIME CONSTRUCTION a toujours refusé
CHAMBRE 05
6a1aadfecdc6046d4778c5d2
29 mai 2026
Procédure Civile, Condamner la société Novenergy aux entiers dépens de la présente instance, Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie
69f77985cdc6046d4775770a
21 octobre 2025
registre du commerce et des sociétés (RCS) de Bobigny sous le n°881 094 684, à l'encontre de la SAS [Localité 1], immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°844 299 206, ladite assignation ayant été reçue
Chambre 03
69f59948cdc6046d474c735b
1 juillet 2025
Le 27 juin 2023 le véhicule a été restitué au garage MOTORCAR PARIS EST à [Localité 1] pour le compte de FORD LEASE.
69ba404dcdc6046d470da0a1
3 juillet 2025
Le 05 octobre 2022, le véhicule tombe en panne et est transféré au Garage NOMBLOT à [Localité 7] qui établit un diagnostic et conclut au remplacement de la pompe à injection et des injecteurs, ceux-ci
Audience des référés
6a18408acdc6046d473c3de3
26 mai 2026
Cette demande est également restée sans suite, en violation des articles 4.1.2 et 4.1.7 du contrat de location-gérance, aux termes desquels le locataire-gérant s'est engagé à maintenir une assurance garantissant
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4aa58cdc6046d47fb8578
30 septembre 2025
Cette mise en demeure, reçue par la société SPEED CAR 35 le 8 octobre 2024, était de nature à faire courir tous les délais, intérêts et autres conséquences attachées aux mises en demeure.
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