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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
du code de commerce) Attendu qu'en usant de biens ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci ou tout du moins à des fins personnelles, le débiteur prive le liquidateur
Contentieux Général
69fb39bfcdc6046d47cb1176
5 mai 2026
Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
total HT et 100 % de la TVA à la signature du procès -verbal de prise en charge attestant de la livraison physique du matériel et rappelle que le versement du solde du prix, soit 85 400,00 euros HT (la
5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
The producing company Theraclion told me this machine is not available and they don't produce it. They are selling and using the old version Sonovein S+.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7eab7cdc6046d4774c154
7 janvier 2026
Les effets principaux de la résolution sont donc la fin immédiate du contrat avec effet rétroactif.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
Dans son rapport déposé au greffe le 10 septembre 2025, la juge commissaire sollicite le prononcé d'une mesure de faillite personnelle de 10 ans, subsidiairement à une interdiction de gére r de 10 ans
.
69df6720cdc6046d474f9713
14 avril 2026
À compter de l'année 2021, la société GROUPE BIOS a entrepris différentes démarches afin de mettre en œuvre la promesse d'achat prévue au pacte d'associés, notamment par des courriers de levée d'option
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. » L'article 12 des conditions générales de collaboration des lettres de mission « Différents » dans le paragraphe «
PROCEDURE COLLECTIVE
69be5c45cdc6046d476c6ced
2 juillet 2025
Par requête en date du 06/06/2025, la SELARL [F] [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [I], a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS INVIS'ART.
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
CONDAMNER la société L'ECHELLE EUROPEENNE à verser à la société [S] [O] et Monsieur [X] [C] pris ensemble la somme de 20 000 euros en indemnisation du préjudice moral subi par ces derniers consécutivement
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad5d3ecdc6046d47ee250c
13 janvier 2026
Ce comportement fautif a privé l'entreprise de toute chance de pouvoir être redressée contrairement aux objectifs et finalités de la loi de sauvegarde.
69c4b22dcdc6046d47fc116d
7 octobre 2025
Après avoir rappelé les fautes commises par Monsieur, [X], [M], il demande au Tribunal de prononcer une sanction de faillite personnelle pour une durée de 15 (quinze) ans.
8ème chambre
69ead19acdc6046d47533464
10 juillet 2025
La SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [R] [Y], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f08f0ccdc6046d47d2f697
13 avril 2026
Durant les années 2021, 2022 et 2023, Monsieur [O] [D] percevait une rémunération comme le montre ses avis d'imposition versés aux débats caractérisant ainsi son intérêt personnel.
Chambre 04
6a185002cdc6046d473dc01d
27 mai 2026
ACCHIARDI, juge-commis, assisté de la SARL MJL prise en la personne de Me [H] [L], mandataire judiciaire.
chambre 1-2
69d28718cdc6046d47358f22
Par acte souscrit sous seing privé le 19 juillet 2022, Monsieur [P] [C] (ci-après M.
Trib. de Commerce
69e0a457cdc6046d476e1a61
15 avril 2026
DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ demeurant [Adresse 6] Commissaires de justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent
69ab935bcdc6046d47ca3635
8 octobre 2025
Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006164 DEFENDEUR : CREACOLD FRANCE (SAS) [Adresse 1] Les activités de conception aux fins
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
; c) Trois (3) mois lorsque la durée de la durée de la relation est supérieure à supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
Le défendeur précise que la société [H] a échangé avec le demandeur, sur la vente du bateau au cours de l'année 2023 et que par ailleurs, Monsieur [C] [M] avait pris attache avec la société CGLE, afin
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