Le 31 octobre 2025, la SCEA [2] contactait Maître [R], commissaire de Justice qui consignait les désordres suivants : * « Je constate que la serre litigieuse est implantée en contrebas d'une terre plus

Le compte de résultat établi sur la période du 01/01/2025 au 31/10/2025 fait apparaitre les principaux chiffres suivants : Chiffre d'affaires 250 k€ Charges d'exploitation 311 k€ Résultat d'exploitation

Puis, par un courriel du 31 mai 2024 en réponse à une demande de LP, BW adresse à BCA sa déclaration de sinistre.

Ce tracteur avait fait l'objet de plusieurs réparations en date du 31 octobre 2016, concernant la réfection des freins, de l'entretien et le remplacement de l'arbre entrée de boite avec remise en état

[L] [E] [T] pour que soit désigné un mandataire avec mission de déposer les comptes annuels des exercices clos le 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023, la convention de prêt non régularisée le 25 novembre

fins de représenter la SAS BUTTERFLY IDEM, comparaît, entendue, sollicite un renvoi à huitaine et expose l'origine des difficultés de l'entreprise ayant conduit à une cessation de l'activité depuis le 31

Maître Emmanuel TRICOIRE, avocat au Barreau de Toulouse, pour la SARL SOFIL, a fait savoir par mail en date du 31/03/2025, que le solde a été réglé par virement en date du 31/03/2025 et qu'il ne pourrait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2023018288 ENTRE : 1) SAS BOLLORE LOGISTIQUE SE, dont le siège social est 31

/2025 en ce qu'il a été indiqué : « Confirme l'ordonnance d'injonction de payer du 28 novembre 2023 n°2023IP01202. » Alors que l'ordonnance portant injonction de payer n°2023IP01202 a été rendue le 31

en date du 28 avril 2015, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SARLU AVENTIS DEVELOPPEMENT [Adresse 2] RCS B 417519923 (2006B00361) ATTENDU que par jugement en date du 31

procédure ne peut être prononcée, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 31

procédure ne peut être prononcée, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 31

Il appartenait donc à HAFFNER de prouver qu'elle avait rempli ses obligations à la date du 31 juillet 2023.

Sur le quantum de la créance de [Y] [E] [Y] [E] soutient détenir une créance certaine, liquide et exigible sur [F] de 31 808,06 €.

fait appel à la garantie de la société Heineken Entreprise, qui a procédé au remboursement intégral du prêt, soit 60 565,00 euros et a été subrogée dans les droits de la banque par quittance datée du 31

Les comptes clôturés au 31/12/2024 n'ont pas été déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés.

immatriculée au RCS de Toulouse le 23 mai 2023, soit alors qu'elle venait d'être assignée devant le tribunal dans le cadre de la direction de la SAS SGIS ; que cette société a cessé son activité dès le 31

MOYENS ET MOTIFS Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du 31 mars 2026, l'affaire a été renvoyée au 14/04/2026, en présence de Madame Magali BORDES, Vice Procureure, représentant le Ministère Public

Représentant(s) : [Localité 3] Me Frédéric GAULT (SELARL [Localité 4] GAULT DELEAU)/[Localité 2] Président : Sébastien LEGRAND Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 31