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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a76408cdc6046d476ae9d9
8 avril 2025
Ce pourcentage variera selon l'atteinte des objectifs qui seront déterminés d'un commun accord entre Monsieur [X] [P] et l'Associé Unique à l'occasion de l'établissement des comptes prévisionnels de chaque
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b617a2cdc6046d47b5e7af
2 avril 2025
Dit que les créanciers refusant seront réglés selon les mêmes modalités que les créanciers privilégiés et chirographaires admis.
CHAMBRE 04
69de8821cdc6046d473c4f06
1 juillet 2025
La société Garage des Perruches demande le paiement de la facture de stationnement selon tarification à hauteur de 80 euros HT par jour de gardiennage jusqu'à la restitution effective dudit véhicule.
CHAMBRE 10
69de9ac6cdc6046d473d940e
16 janvier 2026
La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ; 2.
Chambre 03
69f39fc0cdc6046d47210b95
10 juillet 2025
Plus précisément, selon les déclarations de la dirigeante, la société est spécialisée dans l'audiovisuel et les moyens techniques du cinéma et notamment la vente et la location de matériels luminaires
Chambre 2-5
69d29e5ecdc6046d4739c248
4 avril 2025
Origine des difficultés Selon la déclaration de cessation des paiements et les déclarations du dirigeant, les difficultés proviennent des deux Prêts garantis par l'Etat auprès de HSBC pour un montant
Chambre 2-3
69d2ba8bcdc6046d473b840f
9 avril 2025
remboursement suivantes : * créances superprivilégiées : néant, * créances inférieures ou égales à 500 € : néant, * créances à échoir relatives à des contrats en cours : 909 158,15 € : remboursables selon
69cc82c8cdc6046d47aeb817
Il précise que la chaudière est en fonctionnement normal depuis la veille 13 h 00 et selon son régime maximal.
Quatrième chambre
69acf8f9cdc6046d47e74bd5
23 janvier 2025
Elle reconnait que dans un courriel du 30 mai elle indiquait « que la livraison pourrait intervenir le vendredi 31 mai 2024 », sans que cela puisse, selon elle, être considéré comme un engagement à livrer
.
69b75b84cdc6046d47cea79a
9 juillet 2025
de la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST, assisté de Me Sihame Djedid avocat au Barreau de PARIS, la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST a déposé une offre d'apurement ; il est proposé l'apurement du passif selon
Chambre 02 (chargement)
69c34bc8cdc6046d47d726d8
14 octobre 2025
PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif déclaré s'élève à un total de 242.070,42 € et est limité 60.075,87 € selon une attestation de l'expert-comptable hors créances superprivilégiées.
Chambre 00
69e01ab7cdc6046d476280ba
2 juillet 2025
Sur ce, Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes
69e0a142cdc6046d476dd33c
15 avril 2026
La société OMN GUEPES 28 a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du 3 avril 2025.
69f7102dcdc6046d476d0939
17 avril 2026
dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » En l'espèce, selon
69f76971cdc6046d47742ed7
16 octobre 2025
Selon décompte en date du 15 avril 2025, la créance de la CRCAMMG s'élève à la somme de 85.773,62 €.
Référé
69d0d5b0cdc6046d47146d61
1 avril 2026
Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Cyndel GRONAS Commis Greffier Décision contradictoire et en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Selon ordonnance en date du 1 er octobre 2025, rendue
chambre 1-12
69d116dbcdc6046d4718de80
27 janvier 2025
Malakoff 75116 Paris - RCS B 420.417.206 Partie défenderesse : non comparante 2) Mme [G] [X] [J], demeurant 7 place Tristan Bernard 75017 Paris, cidevant et actuellement sans adresse connue, assigné selon
chambre 1-11
69d17db4cdc6046d4723c30e
7 avril 2025
La procédure Par acte extrajudiciaire du 18 octobre 2024, remis à BONNAT, représentée par son liquidateur judiciaire Me [Z] [Y], en son siège, à personne habilitée, selon les dispositions de l'article
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d7f7cdc6046d473b3535
23 avril 2026
La SAS CGEBV propose de rembourser le passif ADMIS restant (hors créanciers isolés ci-avant), selon l'échéancier suivant : * Au 04/05/2027 : 10% * Au 04/05/2028 : 10% * Au 04/05/2029: 10% * Au 04/05
8ème chambre
69ead19acdc6046d47533464
MINISTERE PUBLIC : Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 2 juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
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