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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9535cdc6046d47b2d1c1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

+ SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société NG AUTO + SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9552cdc6046d47b2d40d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société O'DELICE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa95d6cdc6046d47b2deb5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CAFE EURL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société PIMENT CAFE EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa962ccdc6046d47b2e45e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société RICA.BS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaac59cdc6046d47b621bf

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société CHAFLOAXE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aae276cdc6046d47bb1c16

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ARIANA SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société ALIMENTATION ARIANA SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aae293cdc6046d47bb1e1f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société SMS 45 SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre

Source officielle
TCOM

Référés

69de31e1cdc6046d47326af6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

DIRE que la société FSB CONSULTING est recevable et bien fondée en toutes ses fins, demandes et prétentions ; JUGER que la créance dont se prévaut la société FSB CONSULTING à l'encontre de la société

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69da055fcdc6046d47dbf9a0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société [B] a livré à la société LT DISTRIBUTION EUROPE une importante quantité d'amandes décortiquées.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb20ecdc6046d47463fd6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société [H] [S] a émis une facture proforma et la société AB PROTECTION a réglé par virement la somme de 78.998,67 euros.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2f1cdc6046d4770be84

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par voie de conclusions, la société AGC demande au tribunal de : * dire que l'opposition à injonction de payer régularisée par la société AGC est recevable ; * dire que la société AGC est bien fondée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a34348cdc6046d471273c9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES La société SAML développe les conclusions suivantes : La société SAML invoque l'absence de contestation sérieuse de la part de la société Songeo, laquelle a reconnu

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les photos produites par la société, [Localité 1], [S] VEHICULE INDUSTRIELS confirment les nombreux dommages de ce véhicule et le peu de soins que la société FP EXPRESS apporte aux véhicules qu'elle loue

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TCOM

Référés en délibéré

69e77669cdc6046d4703b4a2

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

, fins et conclusions, CONSTATER que la société BAR DE LA GARE ne s'est jamais acquittée des factures établies par la société EDF pour un montant de 36.562,93 euros en principal, CONSTATER que la société

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Pour la société, SOLUTIONS 30 : La société, SOLUTIONS 30 conteste l'intégralité des demandes formulées à son encontre par la société ORKA.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

LES MOYENS DES PARTIES La société DEFINERGY plaide que : Au soutien de ses demandes, la société DEFINERGY produit un certain nombre de photographies prises entre mars et juin 2023 qui démontrent que

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TCOM

Chambre 03

69f5a491cdc6046d474d3f02

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Débouter la société CLCONSULTANTS de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société BSL NOTAIRES ; Condamner la société CLCONSULTANTS à payer à la société BSL NOTAIRES la somme de 1.483,56

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TCOM

Chambre 05

69f18faacdc6046d47ec85e6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

société.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

cédés à la société SYSPERIANE

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TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00197 société [J] CAPITAL SASU C / société [Z] [Y] SARL DEMANDERESSE * société [J] CAPITAL SASU, [Adresse

Source officielle

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