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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a195c82cdc6046d4758b503
13 mai 2026
La trésorerie est inexistante tandis que la société est redevable d'une dette de TVA mais également de cotisations URSSAF.
2 ème chambre
69d2358ccdc6046d4730044f
13 janvier 2025
A l'audience de la chambre du conseil du 6 janvier 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 janvier 2025 pour que le dirigeant complète ses prévisions de trésorerie.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c65acdc6046d478994cf
12 janvier 2026
des problèmes sociaux sont intervenus… mais les perspectives demeurent : un nouveau carnet de commande de 2 millions d'euros a été signé…mais il ne débutera qu'à compter d'avril 2026…le manque de trésorerie
1ère A
69dca83dcdc6046d47106711
6 octobre 2025
Il a ajouté qu'il s'engageait à rendre inaliénable le fonds de commerce et à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1 er jour du
69dcb0e1cdc6046d47112509
5 janvier 2026
Procédures Collectives
69ade6f8cdc6046d47f9acde
28 janvier 2025
.: = TRESORERIE DES AMENDES DE [Localité 1] = Copies : -TPCG-Parquet Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [G] [L] R.G. : 2025000398 P.C. : 2025J39 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : TRESORERIE DES
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30db5cdc6046d4773ae01
19 janvier 2026
l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ; Motifs de la décision, La société MV2 (SAS) expose qu'elle ne peut faire face à ses dettes accumulées, faute de trésorerie
REFERES
6a17fe0ccdc6046d4735506a
21 avril 2026
DIRE que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
Prévisionnel de trésorerie SAMAT-I - Plan de trésorerie […] Autres engagements * Le dirigeant de SAMAT-I, Monsieur [U] [T], pourra être désigné comme personne tenue d'exécuter le plan.
69d52624cdc6046d47696661
7 juillet 2025
Ce découvert a été contracté afin de permettre à la société JCS de financer un apport en compte courant au profit de sa filiale NEWCO SKY, dans le but de couvrir les besoins de trésorerie liés à la forte
69ab95e7cdc6046d47ca5c6c
7 janvier 2026
* Le dirigeant a également produit des prévisions d'exploitation et de trésorerie actualisées portant sur les 6 premiers mois de l'année 2026.
Chambre 05
69f6dd39cdc6046d47695ab2
8 avril 2026
judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que : Aucun élément comptable ou financier de la société SASU AE TICA n'est disponible, Une inscription de privilège a été prise par le Trésor
Chambre 04
69f28877cdc6046d47052ce1
29 janvier 2025
Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 192,40€ TTC dont 20,37€ de TVA. La minute du présent jugement est signée par : M.
Trib. de Commerce
69f44c4dcdc6046d472f4527
6 avril 2025
Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 192,78€ TTC dont 20,37€ de TVA. La minute du présent jugement est signée par : M.
69f44ed7cdc6046d472f71e1
9 avril 2025
Chambre 03
69f4c35dcdc6046d473845ad
2 octobre 2025
procédure d'enquête et du présent jugement à la somme de 111,00 € TTC dont 18,50 € de TVA, lesquelles seront supportés et réglés par SAS IRIS & LYS et en cas d'impossibilité de recouvrement, avancés par le Trésor
69f4c401cdc6046d47385625
8 octobre 2025
Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 218,80€ TTC dont 20,37€ de TVA.
69f4c49ecdc6046d473861db
Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 167,24€ TTC dont 20,37€ de TVA.
69f4c4f2cdc6046d47386b1e
9 octobre 2025
Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 198,62€ TTC dont 21,01€ de TVA. La minute du présent jugement est signée par : M.
69f4cca4cdc6046d47390bd2
16 octobre 2025
Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 218,80€ TTC dont 122,23€ de TVA. La minute du présent jugement est signée par : M.
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