Rôle n° 2025F711 Procédure * La société CEYHAN , [Adresse 1], [Localité 1] - représenté(e) par Maître Deniz CEYHAN - SELARL LEX EDERIM AVOCAT -TOQUE N°, [Adresse 2] ENTRE * La société VILLEFRANCHE

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 402 671 895 (Maître Stéphane CALLUT, Avocat associé du CABINET REBUFAT & ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille) C / Société MENUISERIE

Immatriculation 1] REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : CONGES INTEMPERIES BPT - CAISSE DU CENTRE-OUEST (par abréviation CIBTP), immatriculée sous le SIRET 775 347 867, [Adresse 1] représenté(e) par ISALEX Avocats

et comparant par Maître Xavier PICARD, Avocat (E1617) ET : Société de droit Italien [U] [O] SYSTEMS ITALY SRL, dont le siège social est [Adresse 2] (Italie) Partie défenderesse : assistée du cabinet

de CORBIERE du Cabinet STREAM du Barreau de PARIS, et pour Avocat postulant Maître Lise CAÏESSEZOL du Barreau de CASTRES [Adresse 8] Défenderesse appelée en cause par la société [U] et Monsieur [I]

Pierre-Olivier LEBLANC, du cabinet Taylor Wessing, avocat au barreau de Paris FM Insurance Europe S.A., ès qualités d'assureur de la société [W] FRANCE (SDE) - [Adresse 15] représentée par Christophe

- Me Nicolas THOMAS-COLLOMBIER - Avocat au Barreau de l'Essonne et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) ET : SARL PARICI, dont le siège social

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F01233 DEMANDEUR SAS SOCIETE [N] Caillague 15190 CONDAT comparant par Mes [U] [M] et Laurent ABSIL du cabinet ACTIS

COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [Y] - Agirc Arrco - CARPILIG/P MGI [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par CABINET

légal : Mme, [K], [N], M., [V], [Z], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Aurélien BAUDRON, cabinet

est situé [Adresse 6] à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse au principal, représentée par le Cabinet

à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Olivier DESHAYES, avocat au barreau de Soissons, plaidant par Maître Domitille DULIERE, avocat au barreau de Dieppe, de la SCPA Dulière Avocats

et comparant par Maître Aymeric DRUESNE, membre du Cabinet MONTESQUIEU AVOCATS, Avocat au Barreau de LILLE, Demeurant [Adresse 2], DEMANDEUR et DEMANDEUR A L'INCIDENT ET 1/ Monsieur [C] [R], Né le

Copie exécutoire : JB AVOCATS,Maître Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

DEMANDERESSE : * SARL [Adresse 1] CARMIN [Adresse 2] comparant par Monsieur [T] [U] [Y], représentant légal, assisté de Maître Guillaume LACAZE, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, sis [Adresse 3]

anonyme au capital de 270.037.000,00 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2], Ayant pour avocat

par sa mise à disposition au Greffe RG 2024053875 ENTRE : SAS WINTERHALTER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343147906 Partie demanderesse : assistée de Me Thierry CHAPRON du cabinet

Greffe RG 2024067800 ENTRE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, dont le siège social est 10 avenue Maxwell - BP 22306 - 31023 Toulouse cedex 1 Partie demanderesse : assistée du Cabinet

au barreau de MONTAUBAN, membre du Cabinet ADG AVOCATS, demeurant [Adresse 5] loco Maître Quentin DAËLS, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 6].

né le [Date naissance 1] 1970, demeurant [Adresse 2] 4) Mme [A] [Y] née [Q], née le [Date naissance 2] 1971, demeurant [Adresse 3] Parties demanderesses : assistée de Me Benoit DESCOURS membre du cabinet