La société [Z] a réglé les échéances contractuelles jusqu'au mois de janvier 2022 inclus, ayant versé au total 7 290 € entre le 1 er décembre 2019 et le 1 er janvier 2022.

janvier 2025, le Président du Tribunal de commerce de Lisieux a fait droit à la demande de la SAS [T] et a enjoint à Monsieur [S] de payer : * la somme de 4 897,30 € TTC au titre de la facture, * une clause

pénale sur loyers échus 12.381 € au titre des loyers à échoir 1.250 € au titre de l'option d'achat 1.363,10 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Condamner la société [I] à restituer

MOYENS ET MOTIFS Vu l'article 455 du code de procédure civile, La demanderesse expose que la société Madame [B] [E] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure,

BEEZEN réplique que : * La jurisprudence rappelle que la clause attributive de compétence doit avoir été acceptée par les parties de façon certaine et non équivoque ; * La clause figure en caractères

CUT AJAR GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté du tribunal Objet : ASSIGNATION NULLITE DE LA VENTE OU D'UNE CLAUSE DE LA VENTE Le tribunal

* Une indemnité contractuelle de 15% de la somme impayée, soit 2.388,86€.

A l'appui de ses demandes LOCAM expose que : * La résiliation du contrat est intervenue de plein droit, conformément aux obligations contractuelles, la résiliation est acquise 8 jours après la mise en

Il est constant que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée

* 51.599,71€ au titre du crédit souscrit le 26 octobre 2023 outre intérêts contractuels au taux de --3,70% du 23 août 2025 jusqu'à parfait paiement.

* Sur l'inexécution par la société ANTIDOTE SOLUTIONS et de la société MILC de leurs obligations contractuelles : Elle dit que le prototype a été livré plus de sept semaines après la date contractuellement

Le salarié a signé un avenant comportant une clause de non-concurrence le 14 janvier 2021. Il n'a jamais contesté la réalité de cette clause pendant toute la durée du contrat de travail.

Locam sollicite le paiement de la somme de 40 551,74 € correspondant au paiement de 18 loyers à échoir et à l'application d'une clause pénale de 10%, en vain.

Pour s'appliquer une clause arbitrale doit être soumise à l'institution désignée pour organiser l'arbitrage, ce qui n'est plus possible en l'espèce du fait de sa disparition.

Des conditions générales de vente étaient annexées aux documents contractuels.

Sur la créance en principal Le devis du 23/05/2022, signé électroniquement, constitue un engagement contractuel valable.

2023 000475, voir déclarer ses demandes recevables et bien fondées, voir dire que la Société ATOME s'était rendue complice de la violation de l'engagement d'exclusivité, de non-concurrence post-contractuelle

Ce prêt, consenti au taux fixe contractuel de 0.91 % l'an sur une durée de 60 mois, était stipulé remboursable selon 60 échéances mensuelles de 1.047.15 € avec assurance groupe.

à une clause de non-concurrence et doit en suivre le régime ».

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société MIX'S SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du