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COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de poursuite de la période d'observation du 15/07/2025 Numéro de rôle : 2025 005878 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/07/2025 Composition du tribunal lors

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 21/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [G] [N] ET FILS (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

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2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : SAS TECH AUTOMOBILE [Adresse 1] Représentée par Maître THIAULT, Avocat à BOURGES, d'une part, En présence de : SELARL [D]-FLOREK mission conduite

de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : L'[T] [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors

/10/2025 DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : IMMO SUD [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

2023 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Patrick BRUC : Monsieur Romain LE ROUX GREFFIER D'AUDIENCE ET LORS

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Sur son mérite L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

judiciaire : SELARL ETUDE [Y] représentée par Me [G] [I] et Me [Q] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me Camille MOUGEL, avocat près le barreau d'Avignon présente * Composition du tribunal lors

Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Madame [L] [F] Qui en ont délibéré, Assistés lors

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30 septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges,

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Victor STANESCU Juges : M François BERTRAND * Mme Olivia COTHIER M AUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

N° 2025J01640 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE BR HOLDING SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

[D] [P], représentante des salariés de la SAS ADAMING CONSEIL COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 20 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, Mme DEMAURET, M. BENJAMIN, Juges.

recouvrer que la somme de 700 euros depuis plus de 10 ans malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que son état de cessation des paiements étant avéré, elle conclut