Il conteste les conclusions des contrôles fiscaux et sociaux, en ce qu'il n'a pas pu se défendre alors que les éléments étaient en sa faveur.

Le 24/02/2022, lors du contrôle endoscopique contradictoire du moteur, des dépôts furent constatés en bordure des têtes de piston, ainsi que des griffures, verticales sur toutes les chemises au niveau

La société AB INVEST, dirigée par Monsieur [H] [M], avait un contrat de prestation de service, depuis le rachat de la société en 2016, avec la société BAYOL & CIE, rémunéré 6.000,00 Euros TTC par mois

Les travaux ont été entièrement facturés et réglés.

état de cause, ALT ne lui a pas réglé la totalité des sommes dues au titre de la prestation, pour lui devoir encore le montant de 30 625 € ; La contestation est donc sérieuse.

travaux.

La société ALFER FILS est une société immatriculée au RCS de, [Localité 6] ayant pour activités les travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux.

Un préavis de trois mois a été respecté au titre de ce contrat. Monsieur [K] avait en outre un contrat de travail à temps partiel auprès de VO2 GROUP, dont il a été licencié.

Les travaux n'ont jamais été réalisés et la société est restée injoignable malgré plusieurs mises en demeure.

parfaitement exécuté les missions contractuellement convenues.

commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté BATICEL CONSTRUCTION [Adresse 2] Activité : TRAVAUX

La société LALANDE ayant les mêmes dirigeants que la société [P] et ayant convenu avec elle d'une convention de trésorerie intervient volontairement au présent protocole.

Titulaires de créances contestées Créances contestées et détenues par des créanciers privés 110 110,67€ 12 Classe des détenteurs de capital titulaires d'actions ordinaires Actionnaires existants

Sur la nullité du contrat d'apporteur d'affaires La société BE PARTNERS soutient : A noter qu'à la date de signature du contrat d'apporteur d'affaires, M.

non révisable de 51.949,34 euros TTC comme le stipule le marché de travaux annexé par le demandeur.

[O] [M] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal est compétent pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales y compris contre les anciens gérants ou/et associés.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Donne acte à M., [J], [T] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.