TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F178 Numéro de Procédure collective : 2026RJ113 Jugement PC ouverture d'un redressement

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/07/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M.

Philippe ROLAND, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 28 avril 2024, compte tenu de l'ancienneté de la première contrainte signifiée.

[M] [P] en qualité de juge-commissaire M. [W] [J] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11/01/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté de la contrainte URSSAF.

Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, juge, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Monsieur [C] [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2024.

DÉSIGNE Madame [A] [T] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 - * 5 ème Chambre - N° RG : 2025P01903 URSSAF AQUITAINE C/ SAS NK DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1] [Localité 1] [P] Représenté

DÉSIGNE Monsieur ROSENFELD Jacques en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Madame [R] [H] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Monsieur [M] [B] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2026 où siégeaient : Mme [C] [K], juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge M. Jean-Michel Russo, juge.

, laquelle n'a pu être acceptée en raison d'un montant jugé trop faible au regard de la somme due et de son antériorité.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

GASSEND, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa

JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00134 URSSAF AQUITAINE C/ SARL SOCIETE HOTELIERE DE LA CAVAILLE DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant, représentée

DÉSIGNE Monsieur DEJARDIN Armand en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.