Ce contrat prévoit en son article 20 une clause de porte-fort. Faute de règlement de ses redevances Keatchen a mis en demeure PDVJP par courrier AR du 8 mars 2024.

L'article 7 du contrat dispose : « Article 7- Cession du contrat 7.1 - Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'n partenaire financier.

dispose alors de la faculté de résilier le contrat de franchise, * en cas de projet de cession du contrôle ou de plus de 25% du capital du franchisé à un tiers, SPEEDY dispose d'un droit de préemption

dispose alors de la faculté de résilier le contrat de franchise, * en cas de projet de cession du contrôle ou de plus de 25% du capital du franchisé à un tiers, SPEEDY dispose d'un droit de préemption

2025, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée A : SELARL HKH AVOCATS SAS MSC RENOVATIONS 45 I – LES FAITS La SAS MSC RENOVATIONS 45 a souscrit une assurance professionnelle

le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025 à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO

L'affaire est renvoyée en audience du Juge de mise en état, lequel a constaté la clôture de la mise en état le 17 Octobre 2024 et a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie interactive en date du

de résiliation du contrat 8 jours, au choix du loueur, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance (article 11 des conditions générales du contrat de location financière) La

de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus équilibrées ; En conséquence.

en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 023160 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Force est de constater l'absence de dispositions contractuelles régissant les conséquences de la résiliation unilatérale du contrat.

Sur la résolution du contrat : Subsidiairement elle entend obtenir la résolution du contrat car le site internet n'a jamais fait l'objet d'une mise au point effective, qu'il n'est pas conforme à la réglementation

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 08/04/2026.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

. : P202500659 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-6 JUGEMENT PRONONCE LE 13/04/2026 Par sa mise à disposition au greffe SARL à associé

à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 08 janvier 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, I – LES

serait prononcé le 2 juillet 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

ATTENDU que les pièces mises à la disposition du tribunal, convention, courrier, justifient la demande de provision de la SAS ZENIOO ; ATTENDU que l'article 873 du Code de procédure civile dispose que