Par courriel en date du 26 novembre 2024, la MAAF a confirmé à la SASU SYMBIOS que la décision de résiliation du contrat multirisque professionnel était définitive.

Cloud (78) France, exerçant une activité de fabrication, achat, vente, commercialisation, distribution, importation et exportation de meubles meublants, notamment de mobiliers et d'agencements professionnels

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible professionnel d'un montant de 4 000 euros et d'un actif professionnel disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé depuis 4 mois).

Il indique n'avoir qu'un seul compte bancaire, comme précité, servant à la fois pour son activité professionnelle comme pour ses besoins personnels.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible de l'ordre de 70 000 euros, et d'un actif professionnel disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur).

[O], [M], [S], né(e) le 25/12/1980 à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité de Conseil, conception, vente et installation de tous systèmes domotiques (neuf et rénovation) pour le compte de professionnels

Le montant total réclamé au titre des cotisations s'élève ainsi à 7 594,58 € en principal.

Fabrice COSTE, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Copie exécutoire : BIDAULT Laurent Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

et non professionnelles, exigibles et à échoir".

Qu'il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mme [V] née [L] [F] conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y

de la location du véhicule)…faute de financement professionnel, le BFR a été soutenu par des crédits personnels…la cessation des paiements résulte également de la suppression brutale de mes découverts

[V] ne fait état que de son seul patrimoine professionnel ; Qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de M.

exécutoire envoyée le 28/01/2025 à Me ABAD Johanna Copie exécutoire envoyée le 28/01/2025 à Me ROUVIER Alexandre Copie exécutoire envoyée le 28/01/2025 à Me Geoffrey VIEL Rappel des faits, procédure

Il déclare respecter la stricte séparation de ses patrimoines professionnel et personnel et ne pas avoir de difficultés financières sur son patrimoine personnel.

PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS AAA FORMATIONS Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE

[I] [J] (EI), PRONONCERA LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDERA DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL DE M.

[E] expose que : * Il est constant en jurisprudence que lorsque le litige n'est pas divisible, les instances doivent être jointes (Cass. com. 9 juin 1987 n°85-13780).

Copie exécutoire : Lutetia avocats - Maître Jessica FARGEON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS