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1 190 résultats pour « créanciers postérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c9edbccdc6046d47777841

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

personne morale un usage contraire à l'intérêt de celleci pour favoriser une autre personne morale ; que le défendeur a utilisé sa position de gérant de la société afin de se favoriser au détriment des créanciers

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2cc3dcdc6046d47a207c6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

jugement du 17/09/2024 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 06/02/2025 ; Attendu que la société SOCIÉTÉ GENERALE SA justifie avoir régulièrement déclaré sa créance

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e372cdc6046d47a37456

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

leurs destinataires ; Attendu que ces courriers sont restés sans effet, et qu'aucun règlement n'est intervenu ; Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] justifie le montant de ses créances

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af65f6cdc6046d47177c06

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[P] a cessé son activité pour retrouver un emploi salarié, qu'afin d'éviter la naissance de créances postérieures, il est sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que par courriel

Source officielle
TCOM

JEUDI

69c2d5e7cdc6046d47cc0041

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société BMSO SAS, par l'intermédiaire de la société GREC, a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire par courrier recommandé du 19 mars 2024 pour un montant de 63.887,10€ et mentionné disposer

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b721cdc6046d47bee7a7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

signé entre les 2 parties le 28/03/2022, l'article 11 traitant des litiges dans son alinéa 2, stipule que « seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Caen » et qu'il n'existe pas de contrat postérieur

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27b36cdc6046d47c35e9f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En raison des difficultés précitées, le passif postérieur échu de la SAS, FIT BDRG s'élève à la somme de 122 833,25 euros, dont 115 113 euros de dettes locatives.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69df4f51cdc6046d474c5fe7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Postérieurement à la mise en service, la SCEA [U] a signalé l'apparition de désordres affectant les rails, notamment des défauts d'alignement et des ruptures de soudures.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe02ecdc6046d47a01172

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

au profit de la SRL HOCOLROM, Constater la compensation entre cette créance et celle de la SARL, [Adresse 2] au titre de sa demande reconventionnelle, En tout état de cause : Condamner la SRL HOCOLROM

Source officielle
TCOM

Référés

6a1ab8d4cdc6046d477984fe

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Les captures d'écran relatives au référencement du site internet, réalisées postérieurement à la mise en ligne, ne sauraient davantage établir une faute, le référencement constituant une obligation de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

indiqué n'avoir jamais procédé à la signature de ce document ; En outre, et à supposer que ce protocole ne soit pas un faux, il aurait été signé en date du 18 mars 2025 et il est donc intervenu postérieurement

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d07563cdc6046d470cbec9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal constate que la Société Générale détient une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société LG Constructions au titre de ce second prêt ; * Le tribunal condamnera la société

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a916ffcdc6046d478e9f8a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-5, 1347, 1348 et 1792-3 du Code Civil, DEBOUTER la société [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, FIXER à la somme de 9.344,36 € la créance

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01ab7cdc6046d476280ba

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02d89cdc6046d4763b391

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

identifiant 5], [Numéro identifiant 6], [Numéro identifiant 7], [Numéro identifiant 8], [Numéro identifiant 9], [Numéro identifiant 10] et [Numéro identifiant 11], à parfaire des factures émises postérieurement

Source officielle
TCOM

Référés

69f060f1cdc6046d47cf18b7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal] peut accorder une provision au créancier

Source officielle
TCOM

Référés

69f0614bcdc6046d47cf1f81

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal] peut accorder une provision au créancier

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2e9cfcdc6046d47cfb494

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Pour les deux saisies postérieures à l'assignation, il n'avait aucune certitude sur l'état de cessation des paiements de la société LOKIZI SAS.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf277cdc6046d47e6ed1b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier

Source officielle

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