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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9edbccdc6046d47777841
23 octobre 2025
personne morale un usage contraire à l'intérêt de celleci pour favoriser une autre personne morale ; que le défendeur a utilisé sa position de gérant de la société afin de se favoriser au détriment des créanciers
audience ordinaire
69e2cc3dcdc6046d47a207c6
7 octobre 2025
jugement du 17/09/2024 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 06/02/2025 ; Attendu que la société SOCIÉTÉ GENERALE SA justifie avoir régulièrement déclaré sa créance
69e2e372cdc6046d47a37456
14 avril 2026
leurs destinataires ; Attendu que ces courriers sont restés sans effet, et qu'aucun règlement n'est intervenu ; Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] justifie le montant de ses créances
CHAMBRE DU CONSEIL
69af65f6cdc6046d47177c06
9 avril 2025
[P] a cessé son activité pour retrouver un emploi salarié, qu'afin d'éviter la naissance de créances postérieures, il est sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que par courriel
JEUDI
69c2d5e7cdc6046d47cc0041
9 octobre 2025
La société BMSO SAS, par l'intermédiaire de la société GREC, a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire par courrier recommandé du 19 mars 2024 pour un montant de 63.887,10€ et mentionné disposer
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b721cdc6046d47bee7a7
8 avril 2026
signé entre les 2 parties le 28/03/2022, l'article 11 traitant des litiges dans son alinéa 2, stipule que « seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Caen » et qu'il n'existe pas de contrat postérieur
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27b36cdc6046d47c35e9f
20 octobre 2025
En raison des difficultés précitées, le passif postérieur échu de la SAS, FIT BDRG s'élève à la somme de 122 833,25 euros, dont 115 113 euros de dettes locatives.
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69df4f51cdc6046d474c5fe7
Postérieurement à la mise en service, la SCEA [U] a signalé l'apparition de désordres affectant les rails, notamment des défauts d'alignement et des ruptures de soudures.
Rendu de décisions
69cbe02ecdc6046d47a01172
9 juillet 2025
au profit de la SRL HOCOLROM, Constater la compensation entre cette créance et celle de la SARL, [Adresse 2] au titre de sa demande reconventionnelle, En tout état de cause : Condamner la SRL HOCOLROM
Référés
6a1ab8d4cdc6046d477984fe
29 mai 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
Les captures d'écran relatives au référencement du site internet, réalisées postérieurement à la mise en ligne, ne sauraient davantage établir une faute, le référencement constituant une obligation de
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
indiqué n'avoir jamais procédé à la signature de ce document ; En outre, et à supposer que ce protocole ne soit pas un faux, il aurait été signé en date du 18 mars 2025 et il est donc intervenu postérieurement
chambre 1-4
69d07563cdc6046d470cbec9
15 janvier 2025
Le tribunal constate que la Société Générale détient une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société LG Constructions au titre de ce second prêt ; * Le tribunal condamnera la société
LUNDI
69a916ffcdc6046d478e9f8a
14 avril 2025
les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-5, 1347, 1348 et 1792-3 du Code Civil, DEBOUTER la société [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, FIXER à la somme de 9.344,36 € la créance
Chambre 00
69e01ab7cdc6046d476280ba
2 juillet 2025
69e02d89cdc6046d4763b391
identifiant 5], [Numéro identifiant 6], [Numéro identifiant 7], [Numéro identifiant 8], [Numéro identifiant 9], [Numéro identifiant 10] et [Numéro identifiant 11], à parfaire des factures émises postérieurement
69f060f1cdc6046d47cf18b7
17 octobre 2025
L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal] peut accorder une provision au créancier
69f0614bcdc6046d47cf1f81
69c2e9cfcdc6046d47cfb494
13 octobre 2025
Pour les deux saisies postérieures à l'assignation, il n'avait aucune certitude sur l'état de cessation des paiements de la société LOKIZI SAS.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf277cdc6046d47e6ed1b
3 avril 2025
et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier
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