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Il a été indiqué qu'il ressort de l'analyse du relevé de compte ouvert auprès de la BPGO intitulé « CPTE ACOMPTE » que le solde créditeur de ce compte a permis de régler le loyer dû à la SCI [K], l'échéance

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Z] [T] , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [E] [Y], Représentant Légal de la société débitrice

SARL JAB CO Dont le siège social est situé [Adresse 7] et [Adresse 8], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 488 096 744, prise en la personne de son représentant

Le 11 septembre 2024, le conseil du SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS 100 % IMMO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le

un mois, sous peine de prononcer la résiliation du contrat de prêt.

A l'audience du 16 mars 2026, la société NORMANDIE RUGBY CLUB a déclaré, par la voie de son conseil, donner son accord sur les termes de la mission à confier à l'expert.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort à son encontre.

Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont

Les produits ont été jugés satisfaisants à la dégustation.

Le défendeur a été convoqué afin de comparaître par-devant ce tribunal en son audience du 05/03/2026.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

« a choisi sous sa seule responsabilité la marque, le modèle, le type et les spécifications techniques du matériel chez le fournisseur de son choix » ainsi que le stipule l'article 1 du contrat.

En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 5 mai 2026 N• de RG : 2026R00202 N• MINUTE : 2026R00242 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

assureur décennal succombant, aux entiers dépens, en ce compris les dépens réservés par l'Ordonnance de référé rendue le 30 juillet 2020 par M.

débiteur la SCI TERRITOIRE AVENIR qu'elle verse directement à FACE CHAMPAGNE ARDENNE la somme de 329 377,34 €.