* Un autre magazine dans le domaine du bien-être, intitulé Psychologue Magazine, qui fait l'objet de deux numéros (mai et août 2022) ; Le 18 janvier 2022, REWORLD met en demeure QUOTIDIEN de faire cesser

chirographaire : 16.771,33 euros ; L'actif réalisé est nul, soit 0 euro ; L'insuffisance d'actif ressort en conséquence à la somme de 37.632,61 euros ; Il est établi que l'augmentation du passif généré

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

2024 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 02/04/2024, la SARL [R] a fait

du contrat ; * La lettre de résiliation ne fait mention d'aucune faute grave et vise seulement un « juste motif » et liste des problèmes et mécontentements ; * La qualification de faute grave n'est

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

Le fait que « l'adhésion au contrat s'est faite à travers le site Internet ETSY France.fr » signifie seulement que la requérante a utilisé la version en langue française de la Plateforme ETSY internationale

[D] a pris l'initiative d'intervenir sur le site et de procéder à l'évacuation des déchets ; que la société SEIA FACILITY, par courriel en date du 22 avril 2025, indique ne pas vouloir régler faute de

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 18/12/2025 Monsieur [P] [V] gérant de la SARL [W] AND CO a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et

Ainsi que le 1 er avril « Et mon collègue qui doit faire la peinture n'ai pas disponible aussi ».

Avis du mandataire judiciaire Sur la capacité de remboursement de l'entreprise : La société doit justifier d'une capacité d'autofinancement, permettant de générer une capacité de remboursement de l'ordre

Il convient dès lors de déterminer si les éléments constitutifs d'une société de fait sont réunis en l'espèce ; Pour être qualifiée de société créée de fait, il faut démontrer une volonté de s'associer

Le matériel objet du contrat a fait l'objet d'une réception sans réserve par la société L'Etoile.

EXPOSE DES FAITS : [M] est une Agence immobilière créée le 22 août 2022 sous forme SAS dont la Présidente est Mme [C], Madame [K] est un Agent Commercial immatriculée au Registre spécial des Agents commerciaux

audience publique, devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur Guillaume VEZIN JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS

Pour ce faire, elle améliore la rampe par un apport de matériaux et ne fait l'alimentation des trémies que par des camions-belle de type 6x4 ou 8x4.

* Sur l'absence de faute au titre de la concurrence déloyale : le seul fait de commercialiser des marchandises ne suffit pas à engager la responsabilité civile.

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/07/2025 Chambre 2-3 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique FAST

Aux fins de permettre à la société [S] [Z] de faire face à ses difficultés financières, deux échéanciers ont été mis en place au bénéfice de cette dernière concernant ses dettes générées au cours de l'année

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 8 février 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire