mentionné dans les conditions générales de location, à l'article 7.1 (pièce 3): « Qu'en cas de dommage, le locataire doit veiller à prendre ou à faire prendre toutes mesures utiles à la constatation des infractions

Il souligne que ses intentions ont évolué par la suite et qu'ils ont souhaité s'engager uniquement sur un contrat d'accueil, signé le 24 juin 2022, et verse ce contrat aux débats.

provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Le juge des référés retient qu'en l'espèce, il convient pour régler le litige d'analyser l'intention

du 02/04/2024, le tribunal de commerce de Coutances a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de Madame [O] [U] née [S] du fait de l'intention

Le seul rejet des demandes formées par la SARL LA RACHY ne suffit pas à caractériser une faute procédurale, une intention de nuire ou une légèreté blâmable.

Dans ces conditions, même si les auteurs des offres ont manifesté leur intention de ne plus les maintenir, le tribunal constate surtout qu'au jour où il statue, aucune des offres ne remplit les conditions

Toutefois, le Commissaire à l'exécution du plan, autorisé à produire une note en délibéré, a présenté au Tribunal des lettres d'intention démontant l'existence sérieuse de repreneurs potentiels, de sorte

Le tribunal dira que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que si une partie a agi avec intention de nuire, avec une légèreté blâmable ou

en son article 11.9 stipule que « la résiliation du contrat pourra être prononcée à l'initiative du bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucun délai en cas de fraude ou d'infraction

La référence à l'article 1592 du code civil démontre que l'intention des parties était de ne pas soumettre au juge un éventuel différend sur le complément de prix.

"; Que le courrier recommandé n'est donc pas un impératif pour empêcher la tacite reconduction du contrat ; Qu'il suffisait à la société OLEA SERVICES d'informer la société SERPE de ses intentions avant

de facturer son gardiennage et que la durée de conservation excède largement celle des expertises, sans que jamais la société COLBEAUX ait manifesté son intention de le reprendre.

ci-après CFA, est la holding du Groupe PALAU ; JAGUAR LAND ROVER France (ci-après JLRF) est l'importateur en France des véhicules et pièces de rechange des marques JAGUAR et LAND ROVER ; Par lettre d'intention

Le concessionnaire, [B] diagnostique un problème d'injection et un devis de réparation d'un montant de 1.098,26 € est établi.

DIRES ET MOYENS DES PARTIES L'article 419 du Code de procédure civile dispose, d'une part, que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention

une autre entreprise pour des prestations à bons de commande prévues par le marché : * le différend est nécessairement intervenu lorsque le pouvoir adjudicateur a notifié à son cocontractant son intention

sociétés, Monsieur [A] [E] ne dispose d'aucun pouvoir effectif de gestion ni d'aucune information, ce qui l'expose personnellement aux risques juridiques et financiers liés à la gestion sociale (dettes, infractions

La société MEKONG se défausse de cette inaction en arguant qu'elle ne voulait pas retarder la location de son bien et qu'elle a fait le « choix pragmatique » d'engager à ses frais de nouveaux travaux.

moyens en lien avec le fonds FOSTER : irrecevabilité de la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON pour défaut d'intérêt à agir / perte de la garantie en raison de l'inaction

ATTENDU qu'il échet de retenir les intentions des parties dans un contexte juridique spécifique, puisque la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS n'était toujours pas immatriculée au moment de ces faits.