COLLIN Monsieur Marc COLLIN lors des débats, du délibéré et du prononcé.

L'URSSAF d'Ile de France était représentée à l'audience par Monsieur [S] [E], dûment muni d'un pouvoir, lequel a rappelé les termes de l'assignation et sollicité l'ouverture d'une liquidation judiciaire

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier Parquetier : A qui la procédure a été préalablement communiquée Jugement prononcé en audience publique le 20/04/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président

Greffier : Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Parquetier : A qui la procédure a été préalablement communiquée Jugement prononcé en audience publique le 15/07/2025 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA,

Le prononcé a été repoussé au 02 juillet 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Greffier : Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Parquetier : A qui la procédure a été préalablement communiquée Jugement prononcé en audience publique le 15/07/2025 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA,

Par jugement du 14 octobre 2025, le tribunal de commerce de Rouen a converti la procédure en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

In fine, la réception de l'ouvrage a eu lieu avec du retard en raison des travaux supplémentaires, et a été prononcée le 28.06.2019.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : Mme [R] [G] [E] a créé la SARL EQUI'SO en avril 2025 ; la marchandise a pu être achetée par des LCR ; elle a indiqué avoir fait

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[S], les premières difficultés financières sont apparues en 2023 suite à la survenance des évènements suivants : * La société a participé au marché de Noël de la défense à [Localité 4] et cela s'est révélé

SUR QUOI A l'audience de ce jour, la SAS EDILMECCANICA nous fait part d'un accord intervenu entre elle et les sociétés SAS AZA FAÇADE VITREE et SAS BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE.

D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS ACT'IT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 890 260 185 Activité : La conception, le développement et la promotion d'une place de marche

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 05 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Que malgré sa réponse favorable à la mise en place d'un échéancier, la SAS TECHNIQUE DIAMANT SERVICE n'a pas donné suite et n'a réglé aucune des factures en souffrance.

Le marché a été passé à prix global et forfaitaire révisable, les modalités de révision des prix étant fixées dans le CCAP.

Par acte du 28 juillet 2023, TEAM BREAK a assigné la SASU BELMARD BATIMENT.

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

000385 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier

002960 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier