La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.

Hervé BARDIN Juges : Mme Brigitte MORIT M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

Philippe MARIN Juges : Mme Brigitte MORIT M. Bernard d'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses enregistreuses, de solutions informatiques de gestion ainsi que dans la monétique

Philippe MARIN Juges : Mme Brigitte MORIT M. Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000639 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : SELAS [Q] ET ASSOCIEES, prise en la personne

euros correspondant à des frais de mise à terre et de stationnement, * Condamné BRUNSWICK à payer seulement et sans solidarité, à TRANSCANAUX la somme de 20.888,08 euros correspondant à l'achat d'un monteur

non-renouvellement est dû au fait qu'elle n'est jamais parvenue à atteindre les objectifs de chiffre d'affaires pendant 10 ans, et que ce chiffre était en baisse sur les dernières années, n'atteignant plus que la moitié

À ce jour, la dette de la société M.P.T.F se monte à 8.300,00 EUR. C'est en l'état que la situation se présente.

Aux termes d'un compromis de vente régularisé sous seings privés les 12 et 13 février 2025, la société AFPI s'est portée acquéreur de la moitié indivise des biens susmentionnés, pour un prix principal

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001754 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEMANDEUR(S) : SELAS, [B] ET ASSOCIEES, prise en la personne

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000043 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me,

[O] [G] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Ludovic Moitié, avocat (C2183).

pratiquée sur les comptes de Monsieur [B] [H] entre les mains du Crédit Agricole de Lavaur en date du 9 septembre 2025 pour un montant de 24.112,19 euros sera maintenue uniquement à concurrence de la moitié

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001258 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 22/05/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me

Cette évolution repose sur la consolidation du portefeuille clients existant, le renforcement de la fonction commerciale par le recrutement d'un salarié dédié, et la montée en puissance progressive de

L'expertise contradictoire réalisée par la suite conclut que « l'anomalie du contact de la manivelle avec le cadre a finalement pour cause principale la non-conformité dimensionnelle du pédalier monté

Sur la non consultation des associés en l'état de ce que les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social Les dispositions de l'article L.223-42 du Code de commerce impose

établir un pré-rapport, le communiquer aux parties et répondre à leurs observations écrites, avant dépôt du rapport définitif ; * ordonner que les consignations et frais d'expertise seront partagés par moitié

Il convient donc de réduire de moitié la demande de la société MA COLLECTION AUTOMOBILE. Sa dette s'élève ainsi à 7.283,13€ (moitié de 14.566,27€).