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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abd915cdc6046d47cfa9e5
9 janvier 2025
Nous sommes conscients des problèmes que cette décision engendrera pour vous et votre client et nous nous en excusons, mais vous comprendrez de votre côté que nous ne pouvons travailler à perte.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bbec84cdc6046d4733ce61
14 avril 2025
Vu l'assignation en référé en date du 3 avril 2025, d'avoir à comparaître devant le Monsieur le Président du tribunal des activités économiques du Mans, statuant en matière de référé d'heure à heure, à
3ème chambre
6a197782cdc6046d475b8d68
28 mai 2026
SUR CE, L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défenseur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Référés
6a0c6bb5cdc6046d4731770e
13 mai 2026
[K] les fait assigner devant le président du tribunal, statuant en référé, lui demandant notamment de désigner un expert avec la mission en particulier de : * Donner son avis sur les causes et origines
Trib. de Commerce
69f02131cdc6046d47c99097
3 juin 2025
En application de l'article 11 du décret : « En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
Le 3 janvier 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a autorisé BTMR à convoquer une assemblée générale afin de statuer, à la majorité simple, sur une modification des articles 2 et 15 des statuts
Chambre 2-4
69d72627cdc6046d4798c030
12 novembre 2025
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ; * les mesures déjà prises ont amélioré la situation (cession de site
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
En application de l'article 16.3 des statuts d'EQINOV, un directeur général peut démissionner en prévenant les membres du comité de surveillance par lettre recommandée au moins trois mois avant la prise
69f710cdcdc6046d476d13d4
21 avril 2026
titre des cotisations impayées, majorations et pénalité, outre de la somme de 1.997,00 € au litre des pénalités extracomptables ; Que la société PG-BAT soutient que le paiement de ces cotisations ne peut
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
A l'audience du 18 janvier 2024, les parties ont plaidé sur l'incident et par jugement du 14 mars 2024, le Tribunal a ordonné le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente de l'arrêt de la
69cd45d1cdc6046d47c065e4
3 avril 2025
A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
Aucune responsabilité de la société INETUM ne peut être engagée au titre de l'alinéa 1 de l'article 18 du contrat de sous-traitance.
Chambre 3
F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
69bd0a52cdc6046d474de886
15 janvier 2026
Qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la jonction desdites instances, afin qu'il soit statué par une seule et même décision.
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049e11cdc6046d479aaa6b
11 mai 2026
Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres », bien que les deux fiches semblent avoir été signées le même jour (même date inscrite), l'écriture
chambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat."
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
La caution ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier.
69ae56fdcdc6046d4701056a
7 avril 2025
représenté(e) par Maître [O] [A] - [Adresse 4] * La SAS EN VOGUE [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par son dirigeant * Madame [I] [V] [Adresse 6] - représenté(e) par Maître Ilona PERRIER
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.
Contentieux Général
69bdcae6cdc6046d476164a6
21 octobre 2025
Code de Procédure Civile, condamner, solidairement, Monsieur [D] [L] et Madame [F] [L] née Par ses conclusions exposées à l'audience, le défendeur demande au Tribunal de se déclarer incompétent à statuer
chambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du CPC dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que
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