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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69e89b28cdc6046d471e3abf

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89b85cdc6046d471e41eb

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89c0dcdc6046d471e4d20

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89c8acdc6046d471e591c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a16c444cdc6046d47173478

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a10f22acdc6046d47a10af6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9fe2cdc6046d4777ccf3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel à l'audience du 22/05/2026 Par requête

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE Jérôme L'HURRIEC

69b125fccdc6046d473f7655

Commerce

10 mars 2025

10 mars 2025

FAITS ET PROCÉDURE La société OLEA SERVICES a fait appel à la société SERPE en 2021 pour réaliser des prestations d'entretiens d'espace vert pour des crèches du réseau PEOPLE AND BABY.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] a fait réaliser une évaluation de Twipi Group qui a conclu aune valorisation de 8,5 fois son chiffre d'affaires au lieu de 5,6 fois.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69fc812acdc6046d47eaffc5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111152cdc6046d47a2f65f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

3ème A

6a1aabe6cdc6046d4778a1eb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1fed7cdc6046d47f67c98

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2024 (signification remise à l'étude), la SAS Upclaim assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1fefbcdc6046d47f67fb8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2024 (signification remise à l'étude), la SAS Upclaim assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Les travaux ont été réalisés au cours du mois de septembre 2023, entre le 18 et le 29 septembre 2023, puis ont donné lieu à des essais et à une mise en service début octobre 2023.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bc2fcdc6046d47703274

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 807 972 294, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e048cdc6046d478047ee

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [Z] prise en la personne de Maître [P] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f72cdc6046d47cb9610

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ATTENDU que Maître [Q] [Y] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS CAP AU SUD a déposé en date du 02/04/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6f1cdc6046d47092300

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [V] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS GM PEINTURE a déposé en date du 09/04/2026 une requête aux fins de conversion de la

Source officielle

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