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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89b28cdc6046d471e3abf
20 avril 2026
EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et
69e89b85cdc6046d471e41eb
69e89c0dcdc6046d471e4d20
69e89c8acdc6046d471e591c
6a16c444cdc6046d47173478
18 mai 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
6a10f22acdc6046d47a10af6
7 mai 2026
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1a9fe2cdc6046d4777ccf3
22 mai 2026
judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel à l'audience du 22/05/2026 Par requête
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
CHAMBRE Jérôme L'HURRIEC
69b125fccdc6046d473f7655
10 mars 2025
FAITS ET PROCÉDURE La société OLEA SERVICES a fait appel à la société SERPE en 2021 pour réaliser des prestations d'entretiens d'espace vert pour des crèches du réseau PEOPLE AND BABY.
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] a fait réaliser une évaluation de Twipi Group qui a conclu aune valorisation de 8,5 fois son chiffre d'affaires au lieu de 5,6 fois.
4ème chambre A
69fc812acdc6046d47eaffc5
Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
1ère A
6a111152cdc6046d47a2f65f
4 mai 2026
3ème A
6a1aabe6cdc6046d4778a1eb
13 mai 2026
Chambre 07
69f1fed7cdc6046d47f67c98
8 juillet 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2024 (signification remise à l'étude), la SAS Upclaim assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant le Tribunal
69f1fefbcdc6046d47f67fb8
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
Les travaux ont été réalisés au cours du mois de septembre 2023, entre le 18 et le 29 septembre 2023, puis ont donné lieu à des essais et à une mise en service début octobre 2023.
69e0bc2fcdc6046d47703274
13 avril 2026
Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 807 972 294, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête
Trib. de Commerce
69f7e048cdc6046d478047ee
8 avril 2026
[P] [Z] prise en la personne de Maître [P] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête
69fb3f72cdc6046d47cb9610
5 mai 2026
ATTENDU que Maître [Q] [Y] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS CAP AU SUD a déposé en date du 02/04/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation
69fdc6f1cdc6046d47092300
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [V] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS GM PEINTURE a déposé en date du 09/04/2026 une requête aux fins de conversion de la
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