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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f31826cdc6046d4710b9a1
23 avril 2026
Par jugement en date du 20/02/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de STEPA.D28 SAS.
69f31891cdc6046d4710c2d3
Par jugement en date du 26/03/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [M] [P].
Référés en délibéré
69f34446cdc6046d47148957
29 avril 2026
* Attendu que par exploit en date du 26 décembre 2025, la SAS [Q] a assigné devant le Tribunal des Activités Economiques de céans la SAS [X] afin de les entendre : CONDAMNER à titre provisionnel la
69f47e7bcdc6046d4732a94e
30 avril 2026
Par jugement en date du 08/08/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS EK SERVICES et nommé Maître [F] [S] en qualité de mandataire
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2fdfcdc6046d475b9fbb
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 09/04/2026 et du mandataire judiciaire en date du 02/04/2026.
69f07bc9cdc6046d47d16a6d
27 avril 2026
Par jugement en date du 06/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL MON ENTREPRISE EST UNE SCENE [Adresse 1] [Localité 1]
PROCEDURE COLLECTIVE
69e345eecdc6046d47aaf329
15 avril 2026
GREFFE : 2025/3432 PROCEDURE Par jugement en date du 22 octobre 2025, sur assignation d'un créancier, une procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l'égard de l'EURL [U] PAYSAGE exerçant l'activité
Référés
69f17d38cdc6046d47ea9700
14 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, la SARL CLIMAMAX France exerçant sous le nom commercial MAXICLIM a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER à titre provisionnel la société
69e37041cdc6046d47adb4e3
17 avril 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur
69e739d5cdc6046d47fe09ff
20 avril 2026
Le demandeur sollicite que la date de cessation des paiements soit fixée au 01/03/2026, date à laquelle la société n'a pu faire face au paiement des salaires de mars ; Des pièces versées aux débats et
chambre C2
6a0c24dbcdc6046d472bbc8a
12 mai 2026
lettre de mise en demeure avec accusé de réception a été adressée à la Société [Y] [I] contenant une proposition d'échéancier qui est restée vaine ; C'est dans ces conditions que suivant exploit en date
Chambre 03
6a0c7ad3cdc6046d4732a662
26 mars 2026
La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.
Chambre 04
69f412e4cdc6046d472975d4
21 mai 2025
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Chambre du conseil procédures collectives
69a092b0cdc6046d47d6ead4
31 janvier 2025
[U] [H] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant, assigné par exploit d'huissier en date du 31 Décembre 2024.
SALON D'HONNEUR
69a44f24cdc6046d4726909f
25 novembre 2025
économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent aux débats et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
Par un jugement du 2 mai 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a fixé la date de cessation des paiements au 17 février 2023, date du certificat d'irrécouvrabilité précité duquel il ressort que la SASU
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
du 24 mai 2023 ; * La résiliation de plein droit du contrat n° 297298FLO à la date du 24 mai 2023 ; * La résiliation de plein droit du contrat n° 211893FMO à la date du 24 mai 2023 ; * La résiliation
Chambre 2-2
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
Par jugement en date du 18 juin 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé puis, par jugement en date du 18 novembre 2025, il a prorogé la période
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab47f1cdc6046d47c5442f
6 octobre 2025
Par jugement en date du 28/02/2022, M.
Chambre 3
69e57faacdc6046d47d94bd3
22 avril 2025
Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3], comparant par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part, ET : 1° - Monsieur [D] [G], né le [Date
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