Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

934 997 RCS [Localité 1] Activité : La formation y compris en tant que centre de formation et organisme de formation par tous moyens et dans tous domaines au profit de toutes personnes physiques ou morales

Avocate au Barreau de Melun, D'UNE PART, ET : * SAS BRASSERIE PARISIS, ayant son siège social [Adresse 2], défenderesse à l'injonction, représentée par le cabinet STRADA AVOCATS, agissant par Me Moad

somme de 15 772,60 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 2 juin 2023, au titre des gains manqués ; * Condamner la SAS Cap Bourbon à lui verser la somme de 30 000 euros, au titre du préjudice moral

relatif au contrat n°2020/IDF/MAJ/265 en date du 22 février 2018 ; En tout état de cause * Condamner la société CHRONOPOST à payer à la société Major Drivers la somme de 100.000 € pour son préjudice moral

CONDAMNER l'EURL [A] Expertises à payer à la SARL [P] [E] Expertises la somme de 20 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral.

* le préjudice : le comportement fautif de la société FRANCEMETAL a entraîné pour la concluante un préjudice moral certain et direct.

Il convient donc selon lui de condamner la société MOVITEX à lui verser la somme de 50 000,00 € en réparation des préjudices moral, d'image et de réputation professionnelle.

SUR QUOI LE TRIBUNAL : I - L'ACTION EN INTERDICTION DE GERER : La faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant d'une personne morale qui se serait rendu coupable des faits

indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale

€ en réparation du manque à gagner consécutif à la rupture du contrat tacitement reconduit jusqu'au 01/10/2024, La condamner à payer à Mme [H] [N] la somme de 3.500 € en réparation de son préjudice moral

tribunal relève que le préjudice allégué ne pourrait concerner que des personnes physiques, en l'espèce M. et Mme [J], respectivement employé et gérante de [M], mais que [M], en qualité de personne morale

l'encontre de la SAS [Q], En conséquence : Débouter la SAS [Q] de l'ensemble de ses demandes, Condamner la SAS [Q] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral

sociétés DOCAPOSTE et LA POSTE ; * Condamner in solidum les sociétés DOCAPOSTE et LA POSTE à payer à la société XAMANCE la somme de 500 000 €, à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral

sociétés DOCAPOSTE et LA POSTE ; * Condamner in solidum les sociétés DOCAPOSTE et LA POSTE à payer à la société XAMANCE la somme de 500 000 €, à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance

SARL [H] la somme de 1.560 € au titre de ses frais de constats CONDAMNER in solidum Monsieur [W] [Z] et la société PRODISA à verser à la SARL [H] la somme de 50.000 € en réparation de son préjudice moral

Sur la régularité de la procédure L'article L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce précise que la personnalité morale subsiste jusqu'à la clôture de la liquidation.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article L. 123-12 du code de commerce dispose que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement