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Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004820 Débiteur(s): (sas) JPM AUTO [Adresse 1] [Localité

Rôle n° 2026/1101 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 Affaire : SAS L'ATELIER AUTOMOBILE Carrosserie auto moto utilitaires

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Il ajoute que la famille [E], dirigeante de [F], détient également d'autres établissements, toujours franchisés de CARREFOUR.

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Le 15 octobre 2025, l'assemblée générale a décidé l'exclusion de W4S CONSULTING, la désignation d'[H] pour racheter les actions détenues par W4S CONSULTING et, en l'absence d'accord sur le prix, l'autorisation

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.: -SARL à associé unique ESTHETIQUE AUTO prise en la personne de M.

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[C] et l'autre le 18 juillet 2024 pour M. [Q], La Selarl Herbaut-[G], ès-qualités, a attrait MM.

Par conclusions en date du 5 novembre 2024, la société ALLIANZ I.A.R.D. demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants et 1353 et suivants du code civil, Constater l'absence