MOYENS La société PREFILOC CAPITAL SAS considère que le contrat a valablement été formé et que la société LES JARDINS D'ALEP SARL n'a pas respecté ses obligations, que les statuts comportant le changement

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

La SAS LACK DESIGN CONCEPT a formé opposition le 17 Août 2023, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 21 Août 2023 sans en faire connaître les motifs.

Serhat UYANIK, Président, [Adresse 5] comparant par Me Sophie GALLET [Adresse 6] FORMATION Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

La société VITTORIA ASSUICURAZIONI a déclaré ne pas s'opposer à la demande d'intervention forcée.

Par déclaration au greffe en date du 2 décembre 2024 effectuée par son conseil, Monsieur, [Z], [N] -, [P] a formé opposition à ladite ordonnance.

DEBATS Audience publique du 20 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

BNB [Localité 3] s'obligeait à achever les travaux des locaux devant revenir à la société ECLAT EXPANSION au plus tard dans les 10 mois après le début de la construction, sauf survenance d'un cas de force

condamnation au paiement d'une clause pénale de 15 % du montant principal soit 369,19 €, * à l'application de l'indemnité forfaitaire de 400 € prévue à l'article L441-10 du code de commerce, * à l'allocation

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

hauteur de 93.286,40 € à titre privilégié et 20.915,98 € à titre chirographaire, et a vainement mis en demeure les cautions d'avoir à honorer leurs engagements, que c'est dans ce contexte qu'elle a alors

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : [I] [P] [Z] [Y] [Adresse 4] Comparant par Me Marie Laurence FOLMER Avocate au barreau de NANCY substituée par Me Betty DI ROSA Avocate au barreau de NANCY.

Le 14 décembre 2023, une requête est formée pour obtenir la tenue d'une AGE en vue de modifier les statuts de BTMR.

du Code de procédure civile ; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Le demandeur sollicite l'adjudication des conclusions de son acte introductif d'instance alors

Pourtant, la SAS OMBREOL a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation, ce qui laisse supposer que

Cette activité de CA voitures de collection que EEA prétend ignorer, alors qu'elle aurait dû connaitre l'entreprise (lettre de mission).

, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JR25 EVENT dont les principales caractéristiques sont les suivantes : * Forme

Adresse 2] à COIGNIERES (Yvelines), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse au principal, Demanderesse aux interventions forcées

La société PECH'ALU INTERNATIONAL a alors sollicité devant le juge chargé d'instruire l'affaire une expertise judiciaire, par conclusions d'incident en date du 27 mars 2023.

société GROUPE INNOV ; * AUTORISER la société LEASECOM à appréhender ledit matériel précité objet du contrat résilié en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force